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Départ anticipé pour catégorie active

Les emplois de catégorie active sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite (fossoyeur, égoutier, buandier).

 

Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout à la pénibilité des fonctions qu’il exerce.

 

La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite « catégorie active » pour les fonctionnaires totalisant une durée minimale de services relevant de la catégorie active.

 

 

Les conditions relatives à l'âge légal de départ à la retraite et à la durée minimale de services en catégorie active

  • Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956
    La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 55 ans sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigées pour un départ au titre de la catégorie active*.
  • Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
    La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 57 ans sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigée pour un départ au titre de la catégorie active*
  • Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire)
    L’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 2).
Passage de 55 à 57 ans
Date de naissance Age légal de départ avant la réforme Age légal de départ après la réforme
Avant le 01/07/1956 55 ans 55 ans
Du 01/07/1956 au 31/12/1956 55 ans 55 ans et 4 mois
1957 55 ans 55 ans et 9 mois
1958 55 ans 56 ans 2 mois
1959 55 ans 56 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960 55 ans 57 ans

* La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6).

La durée minimale de services relevant de la catégorie active

Passage de 15 à 17 ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 15 ans
Entre le 01/07 au 31/12/2011 15 ans 4 mois
2012 15 ans 9 mois
2013 16 ans 2 mois
2014 16 ans 7 mois
A compter du 01/01/2015 17 ans

Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.

 

Exemple

 

Articulation entre le relèvement de l’âge légal catégorie active et le relèvement de la durée des services exigée en catégorie active

  • Vous êtes né(e) le 1er juillet 1956.
    Age légal = 55 ans 4 mois (1er novembre 2011)
  • Vous totalisez 15 ans de services actifs le 25 juin 2011
    Durée des services exigée : 15 ans
    Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 1er novembre 2011
  • Vous totalisez 15 ans de services actifs le 2 février 2012
    Durée de services actifs exigée : 15 ans 9 mois
    Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 2 novembre 2012

Dérogation

Le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

Les emplois classés en catégorie active

Fonction publique territoriale :

  • agent de police municipale,
  • sapeurs-pompiers professionnels,
  • agents des réseaux souterrains des égouts, fossoyeurs, buandiers...

Fonction publique hospitalière :

  • infirmiers et infirmiers spécialisés de catégorie B,
  • aides soignants,
  • sages-femmes,
  • personnels paramédicaux et assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades,
  • puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie...

 

Liste non exhaustive. Source : direction de l'information légale et administrative (site Premier ministre) - 14 juin 2016

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