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Départ anticipé pour catégorie active
Les emplois de catégorie active sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite (fossoyeur, égoutier, buandier).
Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout à la pénibilité des fonctions qu’il exerce.
La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite « catégorie active » pour les fonctionnaires totalisant une durée minimale de services relevant de la catégorie active.
Les conditions relatives à l'âge légal de départ à la retraite et à la durée minimale de services en catégorie active
- Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956
La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 55 ans sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigées pour un départ au titre de la catégorie active*. - Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 57 ans sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigée pour un départ au titre de la catégorie active* - Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire)
L’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 2).
| Date de naissance | Age légal de départ avant la réforme | Age légal de départ après la réforme |
|---|---|---|
| Avant le 01/07/1956 | 55 ans | 55 ans |
| Du 01/07/1956 au 31/12/1956 | 55 ans | 55 ans et 4 mois |
| 1957 | 55 ans | 55 ans et 9 mois |
| 1958 | 55 ans | 56 ans 2 mois |
| 1959 | 55 ans | 56 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/1960 | 55 ans | 57 ans |
* La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6).
La durée minimale de services relevant de la catégorie active
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 | Nouvelle durée de services exigée |
|---|---|
| Avant le 01/07/2011 | 15 ans |
| Entre le 01/07 au 31/12/2011 | 15 ans 4 mois |
| 2012 | 15 ans 9 mois |
| 2013 | 16 ans 2 mois |
| 2014 | 16 ans 7 mois |
| A compter du 01/01/2015 | 17 ans |
Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.
Exemple
Articulation entre le relèvement de l’âge légal catégorie active et le relèvement de la durée des services exigée en catégorie active
- Vous êtes né(e) le 1er juillet 1956.
Age légal = 55 ans 4 mois (1er novembre 2011) - Vous totalisez 15 ans de services actifs le 25 juin 2011
Durée des services exigée : 15 ans
Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 1er novembre 2011 - Vous totalisez 15 ans de services actifs le 2 février 2012
Durée de services actifs exigée : 15 ans 9 mois
Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 2 novembre 2012
Dérogation
Le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Les emplois classés en catégorie active
Fonction publique territoriale :
- agent de police municipale,
- sapeurs-pompiers professionnels,
- agents des réseaux souterrains des égouts, fossoyeurs, buandiers...
Fonction publique hospitalière :
- infirmiers et infirmiers spécialisés de catégorie B,
- aides soignants,
- sages-femmes,
- personnels paramédicaux et assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades,
- puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie...
Liste non exhaustive. Source : direction de l'information légale et administrative (site Premier ministre) - 14 juin 2016
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