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Les critères de non-qualité d'une DSN auprès de la CNRACL

1. Données carrières absentes (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par Net-entreprise

  • Pour que la CNRACL reçoive les données de votre DSN - Cas courant
Données DSN-cas courant
Rubrique Libellé Valorisation à Intitulé
S21.G00.40.007 Nature du contrat 50 Nomination dans la fonction publique
S21.G00.40.020 Code régime de base risque vieillesse 120 Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
S21.G00.78.001 Code de base assujettie 48 CNRACL
  • Pour que la CNRACL reçoive les données de votre DSN (cas de détachement) :
Cas détachement conduisant à pension
Rubrique Libellé Valorisation à Intitulé
S21.G00.40.007 Nature du contrat 20 Détachement d'un agent d'une fonction publique donnant lieu à pension (ECP)
S21.G00.40.020 Code régime de base risque vieillesse 120 Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
S21.G00.78.001 Code de base assujettie 48 FP "CNRACL - Base brute avant abattement"
Cas détachement ne conduisant pas à pension
Rubrique Libellé Valorisation à Intitulé
S21.G00.40.007 Nature du contrat 50 Détachement d'un agent d'une fonction publique donnant lieu à pension (ECP)
S21.G00.40.020 Code régime de base risque vieillesse 120 Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
S21.G00.65.001 Motif de suspension 674 Détachement ne conduisant pas à pension

 

Pour plus d’informations sur les modalités déclaratives en cas de détachement, reportez-vous à la page 6 du document « Rappel des bonnes pratiques déclaratives en DSN ».

 

2. Données financières (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par Net-entreprises et non corrigées dans une DSN ultérieure.

 

3. Données carrières et financières erronées et non corrigées dans une DSN ultérieure.

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