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Quelles démarches pour une pension d’invalidité ?

Retrouvez dans cet article les différentes étapes relatives à un départ anticipé pour invalidité.

 

Lorsque vous êtes :

  • en congé maladie ordinaire (durée maximum 12 mois consécutifs)
  • ou en congé longue maladie (durée maximum 3 ans)
  • ou en congé longue durée non imputable au service  (durée maximum 5 ans)
  • ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (pas de durée maximale) :

Vous devez  alors transmettre l’arrêt de travail à votre employeur
qui vous adresse, en retour, un accusé de réception.

 

Pour plus d’informations sur le CITIS, consultez l’article Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Etape 1 - Vous êtes en arrêt de travail et vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions

Vous êtes en arrêt de travail et vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions.

1- Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous avez alors droit à une période de préparation au reclassement.

Cette période d'un an maximum a pour objet de vous préparer et, le cas échéant, de vous qualifier pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé, en vue d'une transition professionnelle vers un reclassement.
Il vous est possible de refuser la proposition de bénéficier de cette période de préparation au reclassement. Vous pouvez alors transmettre directement à votre employeur une demande de reclassement.
Enfin, si vous êtes dans l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement dans un emploi compatible avec votre état de santé, vous pouvez prétendre sous certaines conditions à une pension d'invalidité.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation juridique.

 

2- Votre employeur est tenu de vous placer dans une position statutaire réglementaire.
Celui-ci peut éventuellement vous placer en disponibilité d’office sauf si vous êtes en congé pour accident de travail.

 

3- A compter du 13/04/2019 pour les fonctionnaires territoriaux et à compter du 16/05/2020 pour les fonctionnaires hospitaliers, votre employeur pourra, à votre demande, vous placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sans durée maximale, si :

  • vous avez contracté une maladie professionnelle
  • vous avez été victime d’un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou d’un accident de travail dans l’exercice de vos fonctions,  
  • l’accident ou la maladie a été reconnu imputable au service.

4- Si vous avez épuisé vos droits à congés maladie ou si vous êtes en congé accident de travail (accident de service ou maladie professionnelle) depuis au moins un an, votre employeur peut initier une procédure d’office de mise à la retraite pour invalidité.

 

5- Si vous n’avez pas épuisé vos droits à congés maladie, vous pouvez solliciter à tout moment une mise à la retraite pour invalidité.

Etape 2 - L'examen médical

Votre employeur a transmis votre dossier à un médecin agréé qui vous convoque pour examen médical.

Il vise à :

  • établir médicalement votre inaptitude absolue et définitive aux fonctions,
  • chiffrer votre taux d’invalidité permanente partielle ( IPP ),
  • se prononcer sur l’imputabilité éventuelle au service des infirmités à l’origine de votre inaptitude,
  • évaluer la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.

Vous devrez apporter toutes vos pièces médicales.

 

En cas de CITIS

Votre employeur peut demander une expertise médicale par un médecin agréé et diligenter une enquête administrative pour établir la matérialité des faits et les circonstances de l’accident ou de l’apparition de la maladie.

 

A compter d’une durée d’un an de CITIS, votre employeur peut demander, à tout moment, une visite de contrôle par un médecin agréé, dans la limite d’une visite par an.

Etape 3 - Commission de réforme

Votre employeur vous communique les conclusions du médecin qui lui a transmis le rapport médical. Il saisit la commission de réforme ou le comité médical.

 

15 jours au moins avant la date de la séance, la commission de réforme ( CDR ) vous convoque pour la séance.


10 jours au moins avant la séance de la CDR, vous et votre représentant du personnel êtes informés que vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, y compris la partie médicale qui peut vous être communiquée sur votre demande ou par l’intermédiaire d’un médecin.

 

Vous vous rendez à la séance de la CDR qui vous entend. Vous pouvez être accompagné(e) d’un médecin ou d’un conseiller de votre choix.

 

La commission se prononce. Vous pouvez demander le remboursement des frais de déplacement au secrétariat de la CDR.

 

Il existe une procédure dite simplifiée visant à ne pas faire passer le dossier devant la CDR mais devant le comité médical.

Vous devez réunir toutes les conditions suivantes :

  • être à l’origine de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, c’est à dire en avoir fait la demande ;
  • totaliser une durée de services valables et de bonifications (consultez le tableau) ;
  • ne pas être dans le cas d’une invalidité imputable au service et ne pas solliciter de majoration de pension pour l’assistance d’une tierce personne. L’inaptitude absolue et définitive est dans ce cas étudiée par le comité médical et non par la CDR.

 

Pour en savoir plus :

  • Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ;
  • BO n°464 du 23/02/2004

 

En cas de CITIS

La commission de réforme sera consultée :

  • en cas de faute personnelle ou autre circonstance particulière induisant un éventuel détachement de l’accident du service,
  • en cas de fait personnel ou autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante pouvant être de nature à détacher l’accident de trajet du service,
  • lorsque l’affectation résulte d’une maladie contractée en service comme définie ci-dessus (maladie non désignée dans les tableaux de maladie professionnelle).

Etape 4 - Constitution du dossier complet de liquidation pour invalidité

Après le retour du procès verbal de la CDR ou du comité médical concluant à l’incapacité absolue et définitive, votre employeur constitue le dossier complet de liquidation pour invalidité et l’adresse avec l’original du dossier médical à la CNRACL.

 

Attention, vous devez indiquer à votre employeur si l’inaptitude résulte d’un événement ou d'un accident causé par un tiers afin que cela soit mentionné expressément dans le dossier adressé à la CNRACL. De même, vous devez indiquer si une action en réparation contre le tiers responsable est engagée.

 

La demande de pension doit comporter la date prévue de radiation des cadres qui ne peut être antérieure au lendemain de la séance de la CDR.

 

Votre employeur vous place dans une position statutaire réglementaire dans l’attente de l’avis favorable de la CNRACL. Il verse le traitement ou le montant correspondant à votre situation avant la saisie de la CDR jusqu’à l’issue de la procédure.

 

A noter : En disponibilité d’office, vous pouvez prétendre dans certaines conditions aux dispositions du décret 60-58 du 11 janvier 1960.

 

L’agent inapte à reprendre un emploi est reclassé dans un autre emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et est admis à la retraite pour invalidité.

 

Pour en savoir plus :

Étape 5 - Arrêté de radiation des cadres

Dès retour de l’avis favorable de la CNRACL, votre employeur prend un arrêté (une décision) de radiation des cadres et en transmet la copie à la CNRACL.

 

La CNRACL procède à la mise en paiement de la pension, éventuellement assortie d’une rente d’invalidité - si la mise à la retraite résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle - et/ou d’une majoration pour tierce personne.

 

Pour en savoir plus :

  • le Décret 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Un recours gracieux est toujours possible dans un délai de 2 mois à compter de la décision de la CNRACL. Dans ce cas, vous devez transmettre à la CNRACL une lettre de recours argumentée avec avis de réception.

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