Ma santé

En tant que retraité, vous pouvez solliciter cette aide pour vos cotisations complémentaires, pour celles de votre conjoint, et pour celles de vos enfants fiscalement à charge de l’avis d’impôt 2024 sur vos revenus 2023.

Si vous êtes orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL, vous pouvez également y prétendre.

Les conditions d'attribution

Vous pouvez bénéficier de ces aides si :

• vous ne percevez que la pension CNRACL
• vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite
• dans tous les autres cas, la CNRACL doit être le régime qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Vous devez remplir des conditions de ressources :

Votre revenu fiscal de Référence ( RFR ) figurant sur votre dernier avis d’imposition est inférieur 16 900 €  (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 25 300 € (si vous êtes en couple).
 

Sont déduits de votre revenu fiscal de référence :

• 2 000 € par enfant fiscalement à charge
• les frais d’hébergement si vous ou votre conjoint résidez en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD ), en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), en établissement de soins de longue durée (ESLD) , en unité de soins de longue durée ( USLD ) ou en résidence autonomie.

Les pièces justificatives à fournir

Pour les demandes en ligne

• les informations fiscales nécessaires à l'étude de la demande sont transmises par la Direction générale des Finances publiques ( DGFIP )
• télécharger le dernier appel de cotisation ou l'attestation de paiement des dernières cotisations versées, établi par votre complémentaire santé. 

Pour les demandes par téléphone ou par courrier

• la photocopie de toutes les pages de votre avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023 s'il s'agit de votre première demande de l'année
• la photocopie du dernier appel de cotisation ou la photocopie de l'attestation de paiement des dernières cotisations versées, établi par votre complémentaire santé. 

Veuillez mentionner sur la demande d’aide le montant annuel de votre cotisation. Inscrivez un chiffre par case, sans déborder et sans reporter les centimes d’euros.

              Exemple : pour 1 215,85 €     

              Montant maximum de l’aide : 1 000 €
 

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (n'envoyez pas d'originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le Fonds d'Action Sociale ( FAS ) se réserve le droit de procéder à tout contrôle et de demander des justificatifs à tout moment.

N'oubliez pas de préciser votre numéro de pension lors de votre demande.

La constitution de votre dossier

Vous pouvez faire votre demande d’aide santé en ligne, par téléphone ou par courrier auprès du Fonds d’action sociale (FAS).

  Depuis votre espace personnel Ma retraite publique

                          Par téléphone au 0800 973 973, serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24

 Par courrier à l'adresse suivante:

       Caisse des dépôts

        Fonds d'Action Sociale

        6, place des citernes

           33059 BORDEAUX Cedex

Le versement de l'aide 

• le versement se fait obligatoirement sur le même compte bancaire que la pension
• les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
• le Fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance.

A noter : Les aides ne sont pas récupérables sur succession.