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Durée d'assurance
La durée d’assurance est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auquel s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires. La détermination de la durée d’assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote).
Pour partir dès 64 ans avec le taux maximal de pension ainsi que le taux plein, il est nécessaire d’avoir un certain nombre de trimestres.
Avec la réforme des retraites qui s’applique à compter du 1er septembre 2023, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux maximal ainsi que le taux plein n’est plus fixé en fonction du 60ème anniversaire de l’agent. Il est désormais défini en fonction de la génération de l’agent.
La durée d’assurance comprend :
- les services et les bonifications admis en liquidation; à noter que le temps partiel et le temps non complet sont comptés comme du temps plein
- la durée d’assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de retraite de base obligatoires
- les majorations de durée d’assurance :
- deux trimestres supplémentaires par enfant pour les femmes qui ont accouché à compter du 1er janvier 2004 et après leur recrutement en tant que fonctionnaire
- quatre trimestres au plus pour le fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé
- à partir de 2008, pour les fonctionnaires hospitaliers qui occupent un emploi en catégorie active, quatre trimestres par période de 10 années de services effectifs.
- d’autres périodes peuvent également être éligibles (consultez pour cela votre employeur).
Même si le fonctionnaire a relevé simultanément de plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière, une année civile ne peut comporter plus de 4 trimestres de durée d’assurance.
La durée d’assurance cotisée
La durée d’assurance cotisée est la période pendant laquelle l’agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d’assurance, qui peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (voir ci-dessus), comme par exemple :
- le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
- les bonifications pour enfants
- la majoration de durée d’assurance enfant et enfant handicapé...
Par ailleurs, la durée d’assurance cotisée sert à déterminer l’ouverture du droit, notamment pour les départs anticipés pour carrière longue et pour fonctionnaire handicapé.
Les tableaux suivants vous permettent de prendre connaissance de la durée d’assurance nécessaire au bénéfice d’une pension de retraite CNRACL à taux plein en fonction de votre catégorie.
| Date de naissance | Nombre de trimestres exigé | |
|---|---|---|
| Avant la suspension de la réforme (pensions prenant effet avant le 01/09/2026) | Après la suspension de la réforme (pensions prenant effet à compter du 01/09/2026) | |
| Du 01/01/1961 au 31/08/1961 | 168 | 168 |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 169 | 169 |
| 1962 | 169 | 169 |
| 1963 | 170 | 170 |
| 1964 | 171 | 170 |
| Du 01/01/1965 au 31/03/1965 | 172 | 170 |
| Du 01/04/1965 au 31/12/1965 | 172 | 171 |
| 1966 et après | 172 | 172 |
| Date de naissance | Nombre de trimestres exigé | |
|---|---|---|
| Avant la suspension de la réforme (pensions prenant effet avant le 01/09/2026) | Après la suspension de la réforme (pensions prenant effet à compter du 01/09/2026) | |
| Du 01/01/1966 au 31/08/1966 | 168 | 168 |
| Du 01/09/1966 au 31/12/1966 | 169 | 169 |
| 1967 | 169 | 169 |
| 1968 | 170 | 170 |
| 1969 | 171 | 170 |
| Du 01/01/1970 au 31/03/1970 | 172 | 170 |
| Du 01/04/1970 au 31/12/1970 | 172 | 171 |
| 1971 et après | 172 | 172 |
| Date de naissance | Nombre de trimestres exigé | |
|---|---|---|
| Avant la suspension de la réforme (pensions prenant effet avant le 01/09/2026) | Après la suspension de la réforme (pensions prenant effet à compter du 01/09/2026) | |
| Du 01/01/1971 au 31/08/1971 | 168 | 168 |
| Du 01/09/1971 au 31/12/1971 | 168 | 169 |
| 1972 | 169 | 169 |
| 1973 | 170 | 170 |
| 1974 | 171 | 170 |
| Du 01/01/1975 au 31/03/1975 | 172 | 170 |
| Du 01/04/1975 au 31/12/1975 | 172 | 171 |
| 1976 et après | 172 | 172 |
Des dérogations existent pour les fonctionnaires qui, avant leurs 60 ans (ou avant l’âge légal de la catégorie active), remplissent les conditions de départ au titre de : l’invalidité, carrière longue, parent de trois enfants, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, agent ou conjoint invalide.
| Date d’ouverture du droit | Durée d’assurance requise (en trimestres) |
|---|---|
| Du 01/09/2023 au 31/12/2023 | 169 |
| 2024 | 169 |
| 2025 | 170 |
| 2026 | 170 |
| 2027 | 171 |
| 2028 et après | 172 |
Je suis un agent de catégorie sédentaire, né le 1er mars 1965. Je ne remplis pas les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé. Quel est mon âge légal ? Combien me faut-il de trimestres pour obtenir une pension à taux plein ?
- Je suis né en 1965 et relève de la catégorie sédentaire donc je suis concerné par la suspension de la réforme. Je ne remplis pas les conditions d’un départ anticipé. Mon âge de départ est donc de 62 ans et 9 mois.
- Ma durée d'assurance de référence est donc celle applicable à la génération 1965, soit 170 trimestres.
Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite, et si vous n’avez pas atteint l’âge d’annulation de la décote, un coefficient de minoration sera appliqué au calcul de votre pension si vos droits s’ouvrent à partir de 2006 (la décote n’est applicable que depuis le 1er janvier 2006).
En savoir plus sur la décote et la surcote
Mis à jour le 16/02/2026
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