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Aides exceptionnelles

Ces aides sont destinées à accompagner les pensionnés en situation de détresse financière ou devant faire face à des dépenses liées au handicap. Ces aides sont soumises à l'appréciation du FAS et ne sont pas attribuées systématiquement. Elles sont versées directement au créancier (sauf très rares exceptions).

 

COVID 19

Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, le Fonds d’action sociale ( FAS ) de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) propose des aides exceptionnelles pour faire face à des dépenses ponctuelles liées à de graves difficultés financières.

Vous pouvez prétendre à une aide exceptionnelle si la CNRACL est votre régime de retraite principal (celui qui rémunère le plus grand nombre de trimestres). 

 

Comment demander cette aide ?

 

Pour établir votre demande, la règle est de faire appel à un intervenant social (assistant / assistante de service social ou conseiller(e) en éducation sociale et familiale) le plus proche de votre domicile, ou le centre communal d’action sociale de votre commune, qui adressera au FAS un rapport motivé. Cependant, au regard des circonstances et notamment des difficultés pour solliciter un intervenant social, votre demande ne pourra être prise en compte que dans les mois qui suivront la fin de la période de crise sanitaire.

Détresse financière

Cette aide peut être allouée aux retraités en situation de détresse financière liée :

  • à une charge imprévisible ou particulière entraînant une rupture de budget,
  • aux frais d’obsèques d’un proche (ascendant, conjoint, descendant).
    Cette aide peut être allouée à un proche (ascendant, conjoint, descendant) pour les frais d’obsèques du titulaire de la pension CNRACL.
  • à une catastrophe naturelle si l’habitation principale a subi des dégâts.
    La commune doit être déclarée sinistrée par arrêté ministériel paru au journal officiel.
  • La demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit cette parution.

 

Comment demander cette aide ?

 

Pour bénéficier de cette aidevous devez contacter une assistante sociale de votre secteur. Elle seule peut obtenir un imprimé d'aide.

Elle doit prendre contact avec le Fonds d'action sociale (FAS) afin d'exposer votre situation. 

L'assistante sociale rédigera un rapport faisant état de vos revenus, de vos charges et de vos difficultés. Elle retournera le dossier au FAS accompagné de tous les justificatifs

 

 

Handicap

Cette aide est allouée pour des dépenses d’équipement liées au handicap (aménagement de la voiture, fauteuil roulant, verticalisateur, appareillage pour non-voyant, prothèses…) pour vous, votre conjoint ou votre enfant s’il est fiscalement à charge.


Ces dépenses doivent être effectuées dans des magasins spécialisés.


Le montant de l’aide est calculé en fonction de la somme restant à votre charge après déduction des remboursements des différents organismes (sécurité sociale, mutuelle, autres…).

 

Comment demander cette aide ?

 

Seule une assistante sociale, avec un devis, peut obtenir un imprimé d’aide en prenant contact avec le FAS .

 

Elle doit joindre à cet imprimé :

  • La photocopie du devis ou de la facture nominative datant de moins d’un an
  • La photocopie de la décision de prise en charge (sécurité sociale, mutuelle et autres organismes) indiquant le montant qui a été sollicité ou accordé
  • L’autorisation de versement de l’aide au fournisseur (si devis)
  • Le relevé d’identité bancaire du fournisseur (si devis).

 

 

Documents, publications

Publication :

Guide de l'action sociale 2020

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