Départs anticipés

Un agent peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de la carrière longue sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

• durée d’assurance cotisée : l’agent doit justifier du nombre de trimestres cotisés requis pour une retraite à taux plein, selon les règles en vigueur à la date de départ souhaitée
• âge de début d’activité (tous régimes confondus) : l’agent doit avoir commencé à travailler jeune, avant un âge déterminé (16, 18, 20 ou 21 ans selon les cas). Cet âge conditionne l’éligibilité au dispositif et l’âge possible de départ anticipé.
   

En tant qu’employeur, vous pouvez vérifier si un agent est éligible à ce dispositif en utilisant le service « Simulation de retraite CNRACL », accessible via la plateforme PEP’s, rubrique « Droits à pension ».


Pour plus d’informations, consultez l'article « Motifs - Conditions de départ - Départ anticipé au titre de la carrière longue » de la Documentation juridique.

 

Certains emplois de la fonction publique territoriale et hospitalière sont reconnus comme particulièrement pénibles ou exposés à des risques spécifiques. Ils sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. Cette classification ne repose pas uniquement sur le grade du fonctionnaire, mais surtout sur la nature des fonctions exercées.

Des emplois tels que fossoyeur, sapeur pompier, sage femme ou aide soignant sont classés en catégorie active en raison de contraintes physiques ou psychologiques exceptionnelles, justifiant un départ anticipé à la retraite.

Depuis le 1^er septembre 2023, les fonctionnaires remplissant les critères pour un départ anticipé au titre de la catégorie active bénéficient  :

• d’un âge d’annulation de la décote fixé à 62 ans
• même s’ils terminent leur carrière dans un emploi relevant de la catégorie sédentaire.
   

Attention : si un agent relevant de la catégorie active est radié des cadres avant d’atteindre la limite d’âge sans avoir accompli la durée minimale de services actifs, sa pension ne pourra être liquidée qu’à partir de l’âge légal de départ à la retraite applicable à la catégorie sédentaire.


Pour plus d'informations, consultez l'article « Départ anticipé au titre de la catégorie active » de la Documentation juridique.

Les réformes statutaires peuvent modifier les conditions d’exercice des agents, notamment en ce qui concerne le classement des emplois en catégorie active. Ces évolutions entrainent des conséquences directes sur les droits à pension : départ anticipé, limite d’âge, ou encore majoration de durée d’assurance.


Selon les modalités de la réforme, les agents peuvent être concernés par :

• une intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d’emplois
• ou un droit d’option, leur permettant de choisir entre le maintien dans leur statut actuel ou l’intégration dans le nouveau statut.
   

Ces réformes peuvent aussi s’accompagner :

• d’une modification de la grille indiciaire
• d’un changement de catégorie hiérarchique
• et d’une coexistence temporaire de plusieurs statuts, jusqu’à l’extinction du corps ou cadre d’origine.
   

Anciens statuts mis en extinction

Plusieurs corps et cadres d’emplois relevant de la CNRACL ont été progressivement mis en extinction afin d’harmoniser les parcours professionnels.

Retrouvez ci-dessous a liste des statuts concernés, avec leur date officielle de suppression :
 

Fonction publique hospitalière ( FPH )

• Infirmiers : depuis le 1^er décembre 2010
• Cadres de santé : depuis le 29 décembre 2012
• Manipulateurs d’électroradiologie médicale : depuis le 1^er septembre 2017
• Masseurs-kinésithérapeutes : depuis le 1^er septembre 2017
• Pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes : depuis le 1er septembre 2017.
   

Fonction publique territoriale ( FPT )

• Infirmiers territoriaux : depuis le 1^er janvier 2013
• Puéricultrices territoriales : depuis le 1^er septembre 2014
• Cadres territoriaux de santé paramédicaux : depuis le 1^er avril 2016
• Pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, orthophonistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale : depuis le 1er octobre 2020.
   

Droit d'option

Certains de ces fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option qui permet :

• soit de rester dans leur ancien corps ou cadre d'emplois
• soit d'intégrer le nouveau corps ou cadre d'emplois.
   

Droit de remords : une possibilité d'intégration dans les corps de catégorie A pour les personnels paramédicaux

Les agents paramédicaux ayant choisi, en application de l’article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, de rester dans les corps en voie d’extinction peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une intégration dans les corps de catégorie A par le biais d’un concours réservé sur titre.

 Attention : cette mesure ne constitue pas un nouveau droit d’option, mais une possibilité encadrée d’évolution de carrière, souvent qualifiée de « droit de remords ».


Pour plus d'informations, consultez l'article « Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension » de la Documentation juridique.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des agents de la fonction publique territoriale. En raison de la pénibilité de leurs missions, ils bénéficient de dispositions particulières en matière de retraite, notamment :

• des bonifications spécifiques, introduites par la réforme du 1er septembre 2023, valorisant certaines périodes d’activité
• la prise en compte des services accomplis en qualité de sapeur-pompier dans le calcul des droits à pension
• une majoration de pension, incluant l’intégration de la prime de feu
• le congé pour raison opérationnelle (CRO), pouvant être accordé pour une durée maximale de cinq ans et au plus tôt cinq ans avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. Ce congé peut être prolongé au-delà de cet âge, dans la limite de dix trimestres, sous réserve de ne pas excéder cinq années au total.
   

Ces mesures reconnaissent leur rôle essentiel dans la sécurité civile : la prévention des risques, la coordination des secours, la protection des personnes et des biens, ainsi que les interventions d’urgence.
 

Pour plus d’informations, consultez l’article « Sapeurs-pompiers professionnels » de la Documentation juridique.

Les fonctionnaires concernés par un départ au titre de la catégorie super-active sont :

• les agents des réseaux souterrains des égouts
• les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris (IML).

Portabilité des droits

Un agent ayant occupé plusieurs emplois relevant de la catégorie super-active peut cumuler les durées de service accomplies dans ces emplois pour prétendre à un départ anticipé.

L’âge de départ minoré est alors déterminé en fonction de l’emploi super-actif occupé le plus longtemps.

À noter : depuis le 1^er septembre 2023, un tout fonctionnaire remplissant les conditions pour prétendre à un départ au titre de la catégorie super-active bénéficie d’un âge d’annulation de la décote à 57 ans, (et ce, même s’il termine sa carrière dans un emploi relevant de la catégorie sédentaire.


Pour plus d'informations, consultez les articles suivants de la Documentation juridique :

• « Départ au titre de la catégorie super-active (dite insalure) »
• « Conditions de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre »
• « Age légal des fonctionnaires relevant de la catégorie super-active (dite catégorie insalubre) »
• « Durée d'assurance requise - Fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé au titre de la catégorie super-active ».

Le départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires en situation de handicap repose sur deux critères cumulatifs :

• reconnaissance du handicap : le fonctionnaire doit justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, la reconnaissance en tant que travailleur handicapé selon l’article L 5213-1 du Code du travail est également prise en compte.
   
• durée d’assurance cotisée : jusqu’au 31 août 2023, une durée minimale d’assurance ayant donné lieu à cotisation était exigée. Cette condition a été supprimée depuis le 1er septembre 2023.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Fonctionnaires handicapés » de la Documentation juridique.

Les fonctionnaires souhaitant bénéficier du dispositif de départ anticipé au titre de « Parents de trois enfants » doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

• avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012
• être parents d’au moins trois enfants au 1^er janvier 2012
• avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour chaque enfant.
   

Justification de l'interruption ou de la réduction d'activité

Cette condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension. Elle peut prendre deux formes : 

• une interruption totale d'activité pendant au moins 2 mois par enfant, via :
  • un congé maternité, paternité, d'adoption
  • un congé parental, de présence parentale
  • une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
• une réduction d’activité d’une durée continue d’au moins :
  • 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer
  • 5 mois pour une quotité de 60 %
  • 7 mois pour une quotité de 70 %.
     

Cas des agents "Sous Dérogation"

Certains fonctionnaires conservent les règles de liquidation antérieures à la réforme de 2010 :

• catégorie sédentaire : agents nés au plus tard le 31 décembre 1955 et ayant 15 ans de services avant le 1^er janvier 2011
• catégorie active : agents nés au plus tard le 31 décembre 1960 et ayant 15 ans de services en catégorie active au plus tard le 1er janvier 2011.
   

Cas des agents "Hors Dérogation"

La date de l'ouverture du droit à départ anticipé ne permet pas à elle seule de déterminer l'année de référence. Deux cas se présentent :

• si l'agent ne bénéficie d'aucun droit à départ anticipé autre que celui de trois enfants,  l'année des 60 ans est retenue
• si l'agent bénéficie d'un autre droit à départ anticipé autre que celui de parents de trois enfants avant l'année de ses 60 ans, c'est l'année d'ouverture de ce droit qui est prise en compte.
   

Pour plus d'informations, consultez l'article « Maintien du dispositif parents 3 enfants » de la Documentation juridique.

Les agents reconnus atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante peuvent partir à la retraite dès 60 ans, à condition de remplir les critères pour une pension à taux plein (sans décote).

Il existe deux allocations amiante :
 

1. Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA)

• Qui verse ? le dernier employeur public (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière)
• Conditions : l’agent doit être reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante au titre de son activité dans la fonction publique
• Procédure pour l’employeur :
  • dans le dossier de demande de retraite, saisir les périodes de perception de l’ASCAA en indiquant « autre position » en commentaire et un taux de rémunération à 100 %
  • téléverser la décision d’admission au bénéfice de l’ASCAA lors de l’envoi du dossier.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ».
 

2. Allocation des travailleurs de l'amiante (ATA)

• Qui verse ? le régime général de la Sécurité sociale
• Conditions : l’agent doit être reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l'amiante lorsqu'il cotisait au régime général
• Procédure :
  • l'agent démissionne de sa collectivité. Celle-ci prend un arrêté de radiation des cadres et réalise un dossier de simulation
  • à la fin de la perception de l’ATA (60 ans avec taux plein ou 65 ans au plus tard), l’agent contacte son ancienne collectivité pour transmettre sa demande de retraite.

Important : pendant la période ATA, l’agent reste affilié au régime général et continue d’acquérir des trimestres.
 

À retenir :

• Ces dispositifs concernent uniquement les agents reconnus atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante.
• La retraite anticipée est possible dès 60 ans avec taux plein.

Les fonctionnaires ayant accompli au moins 15 années de services peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si leur conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable l’empêchant d’exercer toute activité professionnelle.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Conjoint invalide » de la Documentation juridique et téléchargez l’imprimé « Conjoint invalide vivant ».

Les fonctionnaires relevant de la CNRACL peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite s’ils remplissent les conditions suivantes :

• avoir accompli au moins 15 ans de services
• et être parent d’un enfant âgé de plus d’un an présentant une invalidité d’au moins 80 %, entrainant une interruption ou une réduction d’activité professionnelle, sous certaines conditions.
   

Pour plus d'informations, consultez l'article « Enfant invalide » de la Documentation juridique.

Un fonctionnaire peut bénéficier d’une liquidation immédiate de sa pension :

• s’il est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable
• même si cette situation survient pendant une période non prise en compte pour la retraite, ou après une radiation des cadres sans droit à pension immédiate
• s’il est reconnu dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, appréciée par un médecin agréé.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Fonctionnaire invalide » de la Documentation juridique.