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En cas d'opposition sur votre pension

En cas d’opposition sur votre pension et quel que soit le motif de votre mise à la retraite, la CNRACL est contrainte d’effectuer un précompte.


Dans quel cas peut-on faire opposition sur votre pension ?
  • si vous n’avez pas payé vos impôts directs et indirects,
  • si vous ne pouvez pas honorer vos remboursements de prêts envers une banque publique ou privée,
  • si vous ne réglez pas régulièrement une pension alimentaire ou prestation compensatoire,
  • si vos loyers restent impayés,
  • pour toute autre dette, votre créancier pourra saisir une partie de votre pension.

Que se passe-t-il dans ce cas ?

  • Les pensions et rentes d’invalidité versées par la CNRACL sont cessibles et saisissables au même titre que les salaires.
  • La part saisissable de votre pension est calculée selon un barème bien précis.
  • La CNRACL est contrainte d’effectuer un précompte sur votre pension et de le reverser au créancier ou au tribunal. Un montant équivalent au RSA (soit 536.78€ au 1er avril 2017, revalorisé chaque année) est dans tous les cas laissé à votre bénéfice.

Comment diminuer le montant des retenues mensuelles ?
Vous pouvez demander la diminution du montant prélevé directement à votre créancier. Ce dernier devra nous en informer au plus vite.

Attention : pour les pensions alimentaires, c’est au juge des affaires familiales qu’il vous faut réclamer la révision du montant.

Comment stopper les retenues effectuées sur votre pension ?
En demandant à votre créancier l’envoi à la CNRACL de la mainlevée totale de l’opposition, si vous avez obtenu un délai de remboursement ou si vous avez réglé votre dette.

Un délai est nécessaire pour toute régularisation d’opposition. Après le 10 de chaque mois, la mise à jour ne peut se faire que sur les mois suivants.

Pour toutes questions relatives aux oppositions installées sur votre pension contactez-nous

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