Limite d'âge et poursuite d'activité

Consultez ce tutoriel pour mieux identifier et anticiper la limite d'âge.
 

Transcription de la vidéo "comprendre la limite d'âge à la CNRACL".

La limite d’âge est l’âge auquel le fonctionnaire doit cesser obligatoirement son emploi. Il est différent suivant la catégorie de pénibilité du dernier emploi occupé :

• 67 ans pour les emplois classés en catégorie sédentaire, c’est-à-dire tous les emplois non référencés en catégorie active
• 62 ans pour les emplois classés en catégorie active et superactive.

La limite d’âge est une rupture du lien entre le fonctionnaire et son employeur, celui-ci doit donc :

• anticiper le départ en retraite pour limite d’âge

ou

• vérifier si son agent souhaite travailler au-delà de la limite d’âge et s’il remplit les conditions d’un report de celle-ci.

Anticiper le départ en retraite pour limite d’âge c’est :
Pour un agent classé en catégorie sédentaire ou en catégorie active prévoir un délai de six mois pour instruire et transmettre le dossier. Il faut donc identifier les situations sans attendre que votre agent se manifeste.
La radiation des cadres doit être prise au lendemain de la date anniversaire des 67 ou 62 ans suivant la catégorie d’emploi.
Pour un agent en maladie, susceptible d’être reconnu inapte à ses fonctions, vous devez saisir le conseil médical dans un délai suffisant pour que celui-ci se prononce avant la survenance de la limite d’âge.
La radiation des cadres doit être fixée le jour anniversaire de la limite d’âge si l’avis favorable est rendu postérieurement à la limite d’âge.
Si votre agent souhaite poursuivre son activité
Il existe 3 types de reports de limite d'âge. Vous devez donc étudier respectivement les possibilités :

• de recul à titre personnel

Puis

• de prolongation d'activité

Et enfin

• de maintien en fonction.

À titre personnel l'agent peut demander un report de limite d'âge :

• s'il avait 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire. Ce report est d'un an sous condition que votre agent soit apte physiquement
• s'il a un enfant à charge au jour de la limite d'âge. Il bénéficie d'un report de limite d'âge d'un an par enfant (jusqu’à 3 ans maximum)
• s'il a un enfant handicapé à 80%, il bénéficie d'un an par enfant
• Et enfin s'il a élevé un enfant « mort pour la France », il peut également continuer dans la limite d’un an par enfant.

Certains de ces dispositifs de recul sont cumulables.
Une fois les possibilités de recul à titre personnel étudiées, vous pouvez vérifier les possibilités de prolongation d'activité :

• Pour carrière incomplète, c’est-à-dire que l'agent n'a pas le taux maximum de pension vous pouvez lui accorder 10 trimestres jusqu'à l'atteinte des 75%.
• Sous réserve de l'aptitude physique et de l'intérêt du service.
• Pour les agents qui terminent en catégorie active, vous pouvez les prolonger jusqu'à la limite d'âge de la catégorie sédentaire sous réserve de l'aptitude physique. Dans ce cas, les agents doivent déposer leur demande au moins 6 mois avant l'échéance.

Ces dispositifs sont cumulables.

La dernière possibilité de reporter la limite d'âge est le maintien en fonction. Le maintien en fonction issu de la réforme 2023 permet à l'agent de demander un maintien jusqu'à 70 ans si son emploi relève de la catégorie sédentaire.

Voilà, vous connaissez l’essentiel sur la limite d’âge. Retrouvez la documentation juridique correspondante sur le site internet de la CNRACL.

Certains agents peuvent bénéficier de dispositions dérogatoires leur permettant de prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge. Ces exceptions concernent notamment les transferts de compétence ou les choix d’intégration dans de nouveaux corps. Retrouvez les cas concernés, les conditions à respecter et les conséquences sur les droits à pension.

Agents intégrés d'office dans le fonction publique territoriale

Certains agents de la fonction publique d’État, transférés vers la fonction publique territoriale à la suite d’un transfert de compétence, conservent la limite d’âge de leur corps d’origine.

• Limite d’âge applicable : celle de la catégorie active, soit 60 à 62 ans
• Prolongation possible : au-delà de cette limite, une prolongation d’activité peut être accordée.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Limite d'âge en cas de carrière mixte » de la Documentation juridique.

 

Fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire

Ces agents bénéficient d’une limite d’âge dérogatoire fixée à 67 ans.

• Prolongation possible : au-delà de 65 ans, une prolongation d’activité peut être accordée pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres
• Référence réglementaire : article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.
   

Point d’attention : dans ces deux cas, sans décision régulière, les périodes travaillées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.
 

Cas particulier des infirmiers hospitaliers : le droit d'option 

Dans la fonction publique hospitalière, la limite d'âge des infirmiers dépend du choix statutaire issu du droit d'option entre catégorie A et catégorie B :

• infirmiers ayant opté pour la catégorie A : limite d'âge à 67 ans
• infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie A : limite d'âge également à 67 ans
• infirmiers ayant opté pour le maintien en catégorie B : limite d'âge à 62 ans.

Pour plus d'informations, consultez les articles suivants de la Documentation juridique :

• « Limite d'âge en cas de carrière mixte »
• « Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension ».
  
  
   

Dans certaines situations, un agent peut poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'atteinte de l'âge limite réglementaire. Cette possibilité est strictement encadrée et ne peut intervenir que dans le cadre des dispositifs spécifiques suivants :

• recul de limite d’âge à titre personnel
• prolongation d’activité pour carrière incomplète
• prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un « Maintien en activité jusqu’à l’âge de 70 ans » sans ordre de priorité avec les autres dispositifs.

 

Prise en compte des décisions de prolongation d'activité

La régularité des décisions de prolongation d’activité est essentielle pour garantir leur prise en compte dans le calcul des droits à pension.
 

Conditions à respecter pour une prise en compte effective :

• première prolongation : la décision doit être prise avant la limite d’âge réglementaire
• renouvellement : la décision doit intervenir avant la fin de chaque période d’activité régulièrement autorisée.

Cela implique que soient effectuées dans les temps :

• la demande formulée par l’agent
• la décision administrative correspondante, le cas échéant.

Points de vigilance :

• suivi rigoureux des dates de limite d’âge des agents
• transmission d’une information claire et proactive sur les dispositifs autorisant la poursuite de leur activité au-delà de cette limite
• accompagnement personnalisé pour permettre aux agents de déposer leur demande dans les délais impartis et aux services compétents de l’instruire avant que la limite d’âge ne soit atteinte.

Jurisprudence à connaitre

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Ce principe est transposable aux fonctionnaires territoriaux. En conséquence, les services accomplis dans le cadre de décisions de prolongation irrégulières ou en dehors de tout dispositif réglementaire ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les agents atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.