Aide à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat

Aide à l'amélioration de l'habitat

Cette aide permet la prise en charge d'une partie de certains frais d'amélioration de votre résidence principale. Les travaux retenus sont différents si vous êtes propriétaires ou locataires :

• pour les propriétaires, vous bénéficiez de l'aide pour : le chauffage individuel, la réfection de toiture, l'isolation des combles...
• pour les locataires, vous bénéficiez de l'aide pour : le revêtement des sols et murs ou des pièces destinées à l'habitation...

Aide à l'adaptation de l'habitat

Cette aide concerne les travaux d'adaptation du logement au handicap: réaménagement ou création de sanitaires adaptés (douche, wc...), monte escalier...
Elle s'adresse aux retraités en perte d'autonomie (locataire ou propriétaire) et à leurs enfants handicapés fiscalement à charge vivant au foyer. Un certificat médical pourra être demandé le cas échéant.

Vous pouvez bénéficier de ces aides si :

• vous ne percevez que la pension CNRACL
• vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui verse la pension personnelle
• vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Vous ne devez pas résider en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD ), ni en en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), ni en établissement de soins de longue durée (ESLD) ni en unité de soins de longue durée ( USLD ) ni en résidence autonomie.

Vous devez remplir des conditions de ressources, votre revenu de Revenu Fiscal de Référence, figurant sur votre avis d'impôt 2025 sur les revenus de l'année 2024, doit être inférieur à 18 700 € (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 28 000 € (si vous êtes en couple).

Sont déduits de votre revenu fiscal de référence :

• 2 000 € par enfant fiscalement à charge
• pour un couple, les frais d’hébergement si votre conjoint réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), en établissement de soins de longue durée (ESLD), en unité de soins de longue durée (USLD) ou en résidence autonomie.

Afin de bénéficier des aides à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat et avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement contacter :

• un organisme habitat déjà partenaire de la CNRACL 

  Pour exemple : Soliha, Inhari, Oc’Teha… 
  Ou

• Un organisme habitat exerçant des missions d’ingénierie sociale, financière et technique

  Pour exemple : les opérateurs anah…
  
  Et si l’organisme habitat que vous avez choisi exerce ces missions mais n’est pas encore partenaire, il devra contacter nos services.
  
  Ce professionnel a un rôle d’information et de conseil, il établira votre dossier après avoir effectué une visite à votre domicile. Le Fonds d'action sociale vous informera ensuite par écrit de la suite réservée à votre demande.
  
  Bon à savoir :

•  Avant de formuler une demande d'aide au FAS de la CNRACL, vous devez solliciter les aides de l'état et notamment MaPrimeAdapt’ou MaPrimeRenov'
• les travaux ne doivent pas être commencés avant que le Fonds d'action sociale ait notifié sa décision. Dans le cas contraire, la participation de la CNRACL ne sera pas versée
• les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’accord de la CNRACL, prévoyez donc d’effectuer suffisamment tôt les démarches pour constituer votre dossier.

NB : Le Fonds d'action sociale se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées si vous quittez le logement moins de 5 ans après le versement de la participation financière.

Le montant de l’aide varie en fonction du montant des travaux. L’organisme habitat qui a constitué votre dossier, transmettra au Fonds d’action sociale les factures, une attestation de fin de travaux et le montant des autres aides perçues dans un délai de 2 ans. A la réception de ces justificatifs, l’aide sera versée sur même compte bancaire que votre pension CNRACL.