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Aide à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat

Les aides à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat permettent la prise en charge d'une partie de certains frais pour améliorer ou adapter votre résidence principale.

 

Les types d'aides habitat

 

Aide à l'amélioration de l'habitat

Cette aide permet la prise en charge d'une partie de certains frais d'amélioration de votre résidence principale. Les travaux retenus sont différents si vous êtes propriétaires ou locataires : 

  • pour les propriétaires, vous bénéficiez de l'aide pour : le chauffage individuel, la réfection de toiture, l'isolation des combles ...
  • pour les locataires, vous bénéficiez de l'aide pour : le revêtement des sols et murs ou des pièces destinées à l'habitation ...

 

Aide à l'adaptation de l'habitat

Cette aide concerne les travaux d'adaptation du logement au handicap: réaménagement ou création de sanitaires adaptés (douche, wc...), monte escalier...

 

Elle s'adresse aux retraités en perte d'autonomie (locataire ou propriétaire) et à leurs enfants handicapés fiscalement à charge vivant au foyer. Un certificat médical pourra être demandé le cas échéant.

 

 

Les conditions d'attribution 

Vous pouvez bénéficier de ces aides si:

  • vous ne percevez que la pension CNRACL
  • vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui verse la pension personnelle.
  • vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.
  • votre revenu de Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à 14 500 € (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 21 750 € (si vous êtes en couple)
  • vous ne devez pas résider en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ni en en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), ni en établissement de soins de longue durée (ESLD) ni en unité de soins de longue durée (USLD) ni en résidence autonomie

Sont déduits 

  • 2 000€ par enfant fiscalement à charge.
  • pour un couple, les frais d’hébergement si votre conjoint réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), en établissement de soins de longue durée (ESLD) , en unité de soins de longue durée (USLD) ou en résidence autonomie

 

La constitution de votre dossier

Pour bénéficier de ces aides, vous devez obligatoirement vous adresser à l'organisme habitat de votre département, partenaire de la CNRACL. 

 

Pour connaître l'adresse des organismes habitat, cliquez sur les coordonnées des organismes habitat.

 

Ce professionnel a un rôle d’information et de conseil, il établira votre dossier après avoir effectué une visite à votre domicile. Le Fonds d'action sociale vous informera ensuite par écrit de la suite réservée à votre demande.

 

 

Bon à savoir:

  • Avec l’entrée en application du dispositif MaPrimeAdapt’ au 1er janvier 2024, l’organisme habitat doit systématiquement solliciter l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) avant de formuler une demande d’aide pour l'amélioration de l'habitat auprès du Fonds d'action sociale,
  • les travaux ne doivent pas être commencés avant que le Fonds d'action sociale ait notifié sa décision. Dans le cas contraire, la participation de la CNRACL ne sera pas versée,
  • les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’accord de la CNRACL, prévoyez donc d’effectuer suffisamment tôt les démarches pour constituer votre dossier.

NB : Le Fonds d'action sociale se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées si vous quittez le logement moins de 5 ans après le versement de la participation financière.

 

Le montant de l'aide varie en fonction du montant des travaux. L'aide sera versée à l’organisme habitat qui a constitué votre dossier, après que ce dernier ait transmis au Fonds d'action sociale les factures et une attestation de fin de travaux dans un délai de deux ans.

 

 

 

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