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Aide à l'amélioration et l'adaptation de l'habitat

Les aides à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat permettent la prise en charge d'une partie de certains frais pour améliorer ou adapter votre résidence principale

Amélioration de l'habitat

Cette aide permet la prise en charge d'une partie de certains frais d'amélioration de votre résidence principale. Les travaux retenus sont différents si vous êtes propriétaires ou locataires : 

  • Pour les propriétaires, vous bénéficier de l'aide pour : le chauffage individuel, la réfection de toiture, l'isolation des combles ...
  • Pour les locataires, vous bénéficier de l'aide pour : le revêtement des sols et murs ou des pièces destinées à l'habitation ...

 

Vous ne devez pas transmettre votre demande directement au fonds d’action sociale ( FAS ), mais vous devez obligatoirement vous adresser à l'organisme habitat de votre département, référencé avec la CNRACL. 

Ce professionnel a un rôle d’information et de conseil, il établira votre dossier après avoir effectué une visite à votre domicile. Le Fonds d'action social vous informera ensuite par écrit de la suite réservée à votre demande

 


- Pour connaître son adresse, cliquez sur les coordonnées des organismes habitat.


Les conditions d'attribution :

La CNRACL doit être votre régime principal :

  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle verse la pension personnelle.
  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est votre régime principal si  elle rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Votre revenu fiscal de référence ( RFR ) ne doit pas dépasser :

  • Pour une personne seule : 17 000 € 
  • Pour un couple : 25 500 € 

 

Sont déduits :

  • 2 000€ par enfant fiscalement à charge.
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite).

Les modalités d'attribution :

  • Les travaux ne doivent pas être commencés avant que le FAS ait notifié sa décision. Dans le cas contraire, la participation de la CNRACL ne sera pas versée.
  • Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’accord de la CNRACL, prévoyez donc d’effectuer suffisamment tôt les démarches pour constituer votre dossier.

NB : Le FAS se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées si vous quittez le logement moins de 5 ans après le versement de la subvention.

Le montant de l'aide varie en fonction des revenus et du montant des travaux. L'aide sera versée à l’organisme habitat qui a constitué votre dossier, après que ce dernier ait transmis au FAS les factures et une attestation de fin de travaux.

 

Adaptation de l'habitat

Cette aide concerne les travaux d'adaptation du logement au handicap : réaménagement ou création de sanitaires adaptés (douche, WC ...), mon escalier ...

 

Elle s'adresse aux retraités en perte d'autonomie (locataire ou propriétaire) et à leurs enfants handicapés fiscalement à charge vivant au foyer. Un certificat médical pourra être demandé le cas échéant. 

 

Vous ne devez pas transmettre votre demande directement au fonds d’action sociale ( FAS ), mais vous devez obligatoirement vous adresser à l'organisme habitat de votre département, référencé avec la CNRACL. 

Ce professionnel a un rôle d’information et de conseil, il établira votre dossier après avoir effectué une visite à votre domicile. Le Fonds d'action social vous informera ensuite par écrit de la suite réservée à votre demande

 


- Pour connaître son adresse, cliquez sur les coordonnées des organismes habitat.


Les conditions d'attribution :

La CNRACL doit être votre régime principal :

  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle verse la pension personnelle.
  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est votre régime principal si  elle rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Votre revenu fiscal de référence ( RFR ) ne doit pas dépasser :

  • Pour une personne seule : 17 000 € 
  • Pour un couple : 25 500 € 

 

Sont déduits :

  • 2 000€ par enfant fiscalement à charge.
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite).

Les modalités d'attribution :

  • Les travaux ne doivent pas être commencés avant que le FAS ait notifié sa décision. Dans le cas contraire, la participation de la CNRACL ne sera pas versée.
  • Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’accord de la CNRACL, prévoyez donc d’effectuer suffisamment tôt les démarches pour constituer votre dossier.

NB : Le FAS se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées si vous quittez le logement moins de 5 ans après le versement de la subvention.

Le montant de l'aide varie en fonction des revenus et du montant des travaux. L'aide sera versée à l’organisme habitat qui a constitué votre dossier, après que ce dernier ait transmis au FAS les factures et une attestation de fin de travaux.

 

Documents, publications

Publication :

Guide de l'action sociale 2020

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