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Constitution du dossier de validation de périodes

Règlementation

ATTENTION

 

Le décret du 9 décembre 2021, n°2021-1604, autorise la CNRACL à statuer sur les demandes de validation de périodes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.

 

L'arrêté publié le 22 février 2022 précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier de la CNRACL l'informant de l'application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.

 

 

En savoir plus sur la procédure réglementaire applicable aux demandes de validations de périodes,

Procédure

Lors de la demande de validation de périodes, la CNRACL vous a transmis un dossier vierge à compléter. Celui-ci est également disponible dans votre Plateforme Employeurs Publics, PEP's.

 

L'employeur doit suivre scrupuleusement les consignes indiquées dans la notice explicative.

 

Le dossier complet doit être transmis directement à la CNRACL, ou par l'intermédiaire du CDG qui fait suivre, si l'employeur est une commune adhérente.

Précisions sur le remplissage des dossiers

  • Les périodes de stage effectuées avant le 1er mai 1976, suivies d'une titularisation doivent faire l'objet d'un dossier de régularisation, et non d'un dossier de validation.
  • Les services continus doivent être déclarés dans le cadre E, exercice par exercice. Lorsque sur un même exercice, il y a plusieurs taux d'emploi différents (par exemple changement de taux de temps partiel, changement de durée hebdomadaire pour les temps non complets), la période doit être découpée en fonction de ces changements.
  • Les services discontinus sont déclarés dans le cadre F, mois par mois pour les durées réellement travaillées.
  • Si le fonctionnaire a effectué des périodes auprès d'un employeur dépendant d'un régime interpénétré (ministère), joindre un certificat d'exercice. Ce certificat comporte l'ensemble des données nécessaires au calcul des durées validables : période, taux d'emploi, le nombre d'heures et les salaires.
  • Si le fonctionnaire a accompli des périodes auprès d'autres employeurs immatriculables à la CNRACL, l'employeur actuel transmet à l'employeur précédent le feuillet double intitulé "collectivités antérieures", accompagné d'une copie de la notice explicative. L'employeur actuel récupère ensuite ce document, dûment complété, avant d'adresser le dossier de validation de périodes complet à la CNRACL.
  • Vous avez également la possibilité de renseigner vous-même dans les cadres "collectivités antérieures", les périodes effectuées dans ces collectivités à l'aide des documents présents dans le dossier de votre agent ou fournis éventuellement par celui-ci ou la collectivité antérieure. Une fois complet, le dossier retourné sera étudié par le service gestionnaire de la CNRACL, selon les nouvelles modalités précisées dans l'arrêté publié le 22 février 2022.
  • Si des périodes accomplies auprès d'un employeur privé sont concomitantes à une période validable, les cotisations afférentes à ces périodes demeurent au compte du Régime général de la Sécurité sociale. Elles ne sont donc pas déduites du coût de la validation par l'agent.

 

En savoir plus sur la procédure du traitement de validation de périodes.

 

Documents, publications

Document :

Points de vigilance au remplissage des dossiers de validation de périodes

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