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Validation de périodes

La validation de périodes de non titulaire consiste à transférer, pour une période donnée, vos droits à retraite du  Régime général  de la sécurité sociale à celui de la CNRACL. Ce transfert se traduit par l’annulation, au régime général, des salaires, correspondants à cette période. En parallèle la CNRACL calcule le nombre de trimestres à prendre en compte. De plus, si des cotisations avaient été versées à L’ Ircantec , durant la période considérée, elles seront également récupérées par la CNRACL.


Hors cas de validation d’années d’études, le nombre de trimestres annulés au Régime général peut être supérieur au nombre de trimestres validés par la CNRACL. Aussi, pour vous permettre d’apprécier les conséquences de votre demande de validation de périodes sur la durée d’assurance, et sur le montant de votre future pension, un convertisseur salaires - trimestres et un simulateur sont à votre disposition.
Pour l’utilisation de ces outils et pour une meilleure compréhension des exemples des impacts d’une validation de périodes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur. 

 

Attention : le dispositif de validation de périodes est en extinction.
En effet, l'article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.

 

Nouveau : La publication d'un décret le 9 décembre 2021 autorise désormais la CNRACL à statuer sur les demandes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenus dans les dossiers. 

 

L'arrêté, publié le 22 février 2022, précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu un courrier de la CNRACL l'informant de l'application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.