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Aide-ménagère à domicile

Cette aide permet de fiancer partiellement l'intervention d'une aide-ménagère pour vous faciliter le quotidien

Elle peut être utile pour : 

  • L'entretien courant de votre logement
  • Les courses, le repassage
  • Les préparations des repas
  • Les soins sommaires d'hygiène
  • L'accompagnement à l'extérieur
  • Les démarches administratives simples

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Les conditions d'attribution

 

La CNRACL doit être votre régime principal : 

  • Si vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle verse la pension personnelle.
  • Si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Vous ne devez pas avoir droit à :

  • La majoration pour tierce personne (MTP)
  • La prestation de compensation du handicap (PCH)
  • L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Une aide-ménagère de la MDPH

Vous devez être âgé de 65 ans au moins ou être :

  • Atteint d'une incapacité grave justifié par un taux d’invalidité
  • Dans une situation d'urgence (sortie d'hôpital)
  • Atteint d'une affection longue durée (ALD), d'une affection hors liste ou d'une polypathologie relevant de la liste des prises en charge à 100%.

Vous devez remplir des conditions de ressources :

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d’impôt doit être inférieur ou égal à 20 000€ si vous êtes une personne seule et inférieure ou égal à 30 000€ si vous êtes en couple.


Si votre RFR est inférieur au plafond de l’aide sociale (RFR personne seule < 8670€/an et RFR Couple < 13470€/an).  vous devez prendre contact avec le Conseil Départemental.

 

Les modalités pratiques

 

Vous devrez contacter une structure d’aide-ménagère et lui indiquer que vous souhaitez faire appel à ses services. 

 

Cette structure devra alors prendre contact avec le FAS de la CNRACL qui étudiera votre demande d’aide-ménagère.

 

Important : si vous employez directement une aide-ménagère (sans passer par une structure d’aide-ménagère), vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide du FAS. 

Le montant de l'aide du FAS varie en fonction des ressources du foyer :

Barème de participation CNRACL en fonction de votre revenu fiscal de référence ( RFR )

Tranche Revenu Fiscal de Référence (RFR) Participation CNRACL Reste à la charge des retraités
Personne seule Couple ALSACE-MOSELLE
Pour une heure facturée 21,20 €
AUTRES REGIONS ET OUTRE-MER
Pour une heure facturée 21 €
1 au-dessus du plafond de l'aide sociale à 12 504 € au-dessus du plafond de l'aide sociale  à 18 504 € 19,68 € 19,48 € 1,52 €
2 de 12 505 € à 13 500 € de 18 505 € à 20 004 € 16,79 € 16,59 € 4,41 €
3 de 13 501 € à 14 508 € de 20 005 € à 21 504 € 14,27 € 14,07 € 6,93 €
4 de 14 509 € à 15 505 € de 21 505 € à 23 004 € 11,75 € 11,55 € 9,45 €
5 de 15 505 € à 16 500 € de 23 005 € à 24 504 € 8,60 € 8,40 € 12,60 €
6 de 16 501 € à 17 508 € de 24 505 € à 26 004 € 5,4 5€ 5,25 € 15,75 €
7 de 17 509 € à 20 000 € de 26 005 € à 30 000 € 2,39 € 2,19 € 18,81 €

L’appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (RFR). Un abattement de 2 000 € par enfant à charge fiscalement est effectué.
Le RFR permet de déterminer, sur le barème, la participation CNRACL et le montant à la charge du retraité.

Documents, publications

Publication :

Guide de l'action sociale 2020

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