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Prélèvement de l'impôt à la source

 

 

Le prélèvement à la source s’applique à votre retraite depuis le 1er janvier 2019.

 

Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

Depuis le 1er janvier 2019, la CNRACL a connaissance du taux de prélèvement à appliquer sur votre pension. C’est la Direction Générale des Finances Publiques qui a adressé ce taux de prélèvement à votre caisse de retraite. Celle-ci peut alors calculer et prélever le montant de l’impôt sur votre pension, puis le verser directement à l’administration fiscale.

 

Vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de la CNRACL.

 

En cas de question sur votre situation fiscale, sur le taux de prélèvement ou le montant imposable, seuls les services fiscaux sont en mesure de vous apporter une réponse.

 

Vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance de votre taux, en consultant votre avis d’imposition. 

 


Pour toute question sur les modalités du prélèvement à la source, nous vous invitons à :

  • Consulter le site internet www.impots.gouv.fr 
  • Contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel)
  • Vous rendre au guichet du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'imposition

 

 

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous posez fréquemment à la CNRACL :

Quand mon attestation fiscale 2018 sera-t-elle mise à disposition ?

Elle sera mise à votre disposition à partir du 14 janvier 2019 sur votre espace personnel et sur le serveur vocal de votre caisse de retraite.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, quand ma retraite sera-t-elle versée ?

Votre pension sera versée comme prévu, c’est-à-dire le 29 janvier 2019.

Quand mon attestation de paiement sera-t-elle mise à disposition ?

Elle sera mise à votre disposition à partir du 23 janvier 2019 sur votre espace personnel et sur le serveur vocal de votre caisse de retraite. Vous pourrez consulter les informations relatives au prélèvement à la source : montant prélevé, taux et montant imposable du mois.

Quel montant d’impôt sera prélevé mensuellement sur ma pension ?

Ce montant est calculé à partir du montant imposable de votre pension, auquel s’applique le taux fourni par l’administration fiscale. Le montant imposable prélevé mensuellement figure sur votre attestation de paiement, qui sera mise à votre disposition à partir du 23 janvier 2019.

Qu’est-ce que le montant imposable mensuel ?

Il correspond au montant mensuel brut de votre pension, complété d’éventuels accessoires (majoration pour enfant, nouvelle bonification indiciaire, supplément aide-soignante…) et déduction faite de la contribution sociale généralisée déductible.
Pour déterminer le montant de l’impôt, il faut lui appliquer votre taux de prélèvement.
Vous pouvez vérifier ce taux sur le site www.impots.fr ou sur votre avis d’imposition.

Quel montant d’impôt vais-je payer tous les mois ?

Votre impôt est calculé en appliquant votre taux de prélèvement au montant imposable de votre pension.
Ce montant sera visible sur votre attestation de paiement, disponible sur Internet dans votre espace personnel. Vous pouvez également l’obtenir par téléphone au 05 56 11 40 40 (7 jours sur 7, 24h sur 24).
Si vous êtes non imposable, aucun impôt ne sera prélevé.

Quel taux est appliqué à ma pension ?

Il s’agit du taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale et communiqué ensuite à votre caisse de retraite.
Il est accessible sur votre attestation de paiement, disponible dans votre espace personnel. Vous pouvez également l’obtenir par téléphone au 05 56 11 40 40 (7 jours sur 7, 24h sur 24).
Vous pouvez le vérifier sur le site www.impots.gouv.fr  
Il figure aussi sur votre avis d’imposition.

Je pars à la retraite : quel taux me sera appliqué ?

A votre départ à la retraite, l’impôt sera calculé sur la base d’un taux barème, le temps que l’administration fiscale communique votre taux réel à votre caisse de retraites. Ce délai peut prendre 2 à 3 mois.

J’ai demandé un changement de taux : quand va-t-il être appliqué ?

L’administration fiscale communiquera à votre caisse de retraites votre nouveau taux, dans un délai de 2 à 3 mois. Il sera alors appliqué au montant imposable de votre pension pour calculer le montant de l’impôt prélevé.

Je perçois plusieurs retraites : sont-elles toutes soumises au prélèvement à la source ?

Oui – le prélèvement de l’impôt est effectué sur chacune de vos pensions. Chaque caisse de retraites assure ce prélèvement sur la prestation qu’elle verse. Le montant de l’impôt ainsi calculé est reversé directement à la Direction Générale des Finances Publiques.

Je vis à l’étranger : suis-je concerné par le PAS ?

En tant que résident à l’étranger et imposable en France, votre pension est déjà soumise à un mode de recouvrement particulier, la retenue à la source. Vous n’êtes donc pas concerné par le PAS.

Je ne suis pas imposable : qu’est-ce que ça change pour moi ?

Rien - Si vous n’êtes pas imposable, aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé sur votre pension.

Ma pension d’invalidité est-elle concernée par le prélèvement à la source ?

Oui- Votre pension d’invalidité est imposable et à ce titre, elle est soumise au prélèvement à la source.
Si vous percevez une rente d’invalidité ou la majoration pour tierce personne, ces prestations n’étant pas imposables, elles ne sont pas concernées par ce dispositif.

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