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Rétablissement au Régime général

Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n'a pas accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs et qu'il ne peut bénéficier d'une pension pour invalidité au titre de la CNRACL, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l'Ircantec.

 

Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.

 

 

Comment procéder ?

Comment constituer un dossier de rétablissement ?

 

Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, dès qu'un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, les collectivités doivent constituer un dossier de demande de rétablissement au régime général et à l’Ircantec Ircantec Institution de retraite complémentaire.
Vous pouvez le commander depuis la plateforme PEP's, thématique Supports, Imprimés.

 

C’est la dernière collectivité qui emploie l’agent qui complète le dossier de rétablissement.

 

Les pièces justificatives à fournir :

  • l’arrêté ou la décision de radiation des cadres
  • toutes les décisions relatives à la carrière du fonctionnaire (titularisation, temps partiel, disponibilité,…) qui justifient les informations statutaires déclarées dans le dossier
  • un état signalétique des services militaires ou tout autre document justificatif

 

Lorsque le rétablissement est effectif, la CNRACL  adresse :

  • à l’Urssaf (dont dépend le dernier employeur) : le décompte récapitulatif et les décomptes individuels ;
  • à l’agent et à l’employeur : une lettre informant de la situation ;
  • au Centre de gestion (si l’employeur y est affilié) : une lettre d’information.

 

 

Les cotisations

Les cotisations concernant la période à transférer sont à la charge de la CNRACL. Toutefois, le montant des retenues versées à la CNRACL peut être, après déduction des sommes transférées au régime général de la Sécurité Sociale, inférieur aux retenues dues à l’Ircantec. Dans ce cas, l’agent est appelé à verser à l’Ircantec la fraction de cotisations restant due.

L’excédent éventuel des sommes versées à la CNRACL (après le transfert susvisé) reste acquis à l’institution, et ne peut donc être remboursé à l’intéressé.

 

Nouvelle affiliation à la CNRACL

Après le rétablissement au régime général et à l’Ircantec, l’agent peut reprendre une activité et être de nouveau affilié à la CNRACL. Il appartient à la CNRACL de procéder au transfert, à son profit, des cotisations correspondantes. Elle reprend alors les périodes en compte.

Remplissage du dossier

La notice explicative incluse dans le dossier type donne toute indication utile sur le remplissage du dossier en fonction de la carrière à représenter.

Il est précisé que ce document est désormais présaisi pour une exploitation directe dans les bases de données de la CNRACL.
Aussi il vous est recommandé de consulter avec attention cette notice.

Pour toute difficulté ou problème d’interprétation, vous pourrez joindre directement vos correspondants CNRACL ou votre Centre de gestion pour les collectivités affiliées.

 

Consignes générales

  • Pour une période donnée il y a lieu de créer une nouvelle ligne à chaque changement de situation administrative, opérant ainsi un découpage reflétant la carrière de l’agent.
  • Même si une situation administrative reste inchangée au terme d’une année civile, il y a lieu de créer une nouvelle période au 1er janvier de l’année suivante.
    Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de reporter les données administratives, sauf les dates début et fin et millésimes.
  • Concernant les assiettes Ircantec (rubrique F30) celles-ci seront déclarées pour l’année civile (par année civile), éventuellement proratisées en fonction du découpage des périodes infra-annuelles.
  • La collectivité qui emploie l’agent est chargé de l’instruction de la demande de rétablissement.
    En cas d’employeurs successifs pour un même agent, ce sera le dernier employeur qui se chargera de l’instruction du dossier, à charge pour lui de rassembler les carrières relatives aux employeurs antérieurs. A cet effet, il a à sa disposition un imprimé 2/3 inclus dans le dossier type qu’il transmettra aux anciens employeurs. Ceux-ci voudront bien le compléter et le retourner accompagné des pièces justificatives.
    Enfin, au retour, l’employeur instructeur de l’affaire adressera l’ensemble du dossier à la CNRACL pour traitement.
  • Agent intercommunal, pluricommunal… Un seul employeur (au choix) se chargera de l’instruction de la demande de rétablissement si l’agent se trouve dans cette situation à sa radiation des cadres.
    Il remplira les 4 pages du dossier en tant qu’employeur instructeur, les autres employeurs ne complétant que l’imprimé 2/3 relatif aux services effectués chez eux.
    Au retour, l’employeur instructeur de l’affaire adressera l’ensemble du dossier à la CNRACL pour traitement.

 

 

Documents, publications

Document :

Notice d’aide au remplissage du dossier de rétablissement (ancien imprimé)

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