Rétablissement au Régime général

Un rétablissement au régime général et à l’ Ircantec  concerne :

• Les agents titulaires radiés des cadres (d’office ou sur demande) qui ne remplissent pas les conditions d’obtention d’une pension CNRACL.
• Les agents qui ne remplissent plus les conditions d’affiliation et qui n’ont pas acquis la durée minimale de services auprès de la CNRACL.
• Les agents stagiaires qui ne sont pas titularisés.

Les agents dont l’inaptitude est reconnue peuvent prétendre à une pension d’invalidité même s’ils n’ont pas atteint la durée minimale de services exigibles.

 
Les ayants cause des agents titulaires décédés dans une position valable pour la retraite, n’ayant pas la durée minimale de services effectifs, peuvent prétendre à une pension de réversion CNRACL.

Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.
C’est la dernière collectivité qui emploie l’agent qui doit se charger de l’instruction du dossier.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Rétablissement » de la Documentation juridique.

Constitution d’un dossier de rétablissement 

Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, les collectivités doivent constituer un dossier de demande de rétablissement au régime général et à l’Ircantec dès qu'un agent cesse ses fonctions sans droit à pension.
Pour ce faire, téléchargez un dossier de demande de rétablissement et consultez la notice d’aide au remplissage via l'article Mes imprimés à télécharger.
 

Dans le cadre de l’étude du dossier par la CNRACL, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées via la plateforme PEP’s, thématique « Vos courriers ».
 

Adressez la demande de rétablissement dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives par voie postale à la CNRACL.

Bonnes pratiques lors du remplissage d’un dossier de demande de rétablissement 

Avant de nous transmettre votre dossier et les justificatifs associés, vérifiez la bonne prise en compte des consignes rappelées ci-après : 

• veillez à transmettre l’ensemble des justificatifs demandés et vérifier leur lisibilité au préalable
• adressez à la CNRACL les dossiers de rétablissement par voie postale uniquement. 
• indiquez le numéro d’affiliation de l’agent si vous en avez connaissance
• veillez à déclarer correctement les assiettes de rémunération de l’agent, soit la rémunération brute totale hors supplément familial de traitement (SFT)

  Cette rémunération brute totale (rubrique F27) doit être déclarée par année civile, éventuellement proratisée en fonction du découpage des périodes infra-annuelles.

  Le montant déclaré est égal au traitement brut annuel perçu par l’agent, à l’exception du SFT.

  Il est important de bien compléter ces assiettes en fonction des éléments de rémunération effective de l’agent. Tout mauvais renseignement peut être préjudiciable à l’agent pour le calcul du montant de la pension complémentaire qui lui sera servie par l’Ircantec.

  Pour plus d’informations, consulter les éléments de l'assiette de cotisation Ircantec.

• saisissez le dernier indice brut sur lequel l’agent a été réellement rémunéré (et non l’indice majoré)
• déclarez toutes les périodes de situation administrative comme suit :
  • une ligne par période de situation administrative (y compris congé de maladie ordinaire à ½ traitement par exemple)
  • les périodes sans changement administratif regroupées par année civile

• inscrivez la date de radiation des cadres (RDC) (et non le dernier jour payé) pour déterminer la durée minimale de services effectifs ouvrant droit à pension CNRACL (au moins 15 ans avant le 1er janvier 2011, au moins 2 ans à partir du 1er janvier 2011)
• assurez-vous que l’agent a bien été rémunéré sur l’indice minimum en cas de coche de cette case 
• en cas de validation de services, indiquez les retenues rétroactives réglées par l’agent conformément aux montants indiqués sur ses bulletins de salaire 
• en cas de décision de reclassement indiciaire prise avec un effet rétroactif post RDC, vérifiez que l’agent a bien été rémunéré sur cet indice.

Reportez-vous aux bulletins de salaire de l’agent et à la notice « Demande de rétablissement auprès du régime général et de l’Ircantec » pour compléter le dossier et prendre connaissance des pièces justificatives à fournir.

Pour toute difficulté ou problème d’interprétation, vous pourrez joindre directement vos correspondants CNRACL ou votre Centre de gestion pour les collectivités affiliées.