Comment constituer un dossier de rétablissement ?
Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, dès qu'un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, les collectivités doivent constituer un dossier de demande de rétablissement au régime général et à l’Ircantec Ircantec Institution de retraite complémentaire.
Vous pouvez télécharger un dossier de demande de rétablissement dans l'article Mes imprimés à télécharger.
Vous avez également la possibilité de le commander depuis la plateforme PEP's, thématique Supports, Imprimés.
C’est la dernière collectivité qui emploie l’agent qui complète le dossier de rétablissement.
Les pièces justificatives à fournir :
- l’arrêté ou la décision de radiation des cadres
- toutes les décisions relatives à la carrière du fonctionnaire (titularisation, temps partiel, disponibilité,…) qui justifient les informations statutaires déclarées dans le dossier
- un état signalétique des services militaires ou tout autre document justificatif
Lorsque le rétablissement est effectif, la CNRACL adresse :
- à l’Urssaf (dont dépend le dernier employeur) : le décompte récapitulatif et les décomptes individuels ;
- à l’agent et à l’employeur : une lettre informant de la situation ;
- au Centre de gestion (si l’employeur y est affilié) : une lettre d’information.
Les cotisations
Les cotisations concernant la période à transférer sont à la charge de la CNRACL. Toutefois, le montant des retenues versées à la CNRACL peut être, après déduction des sommes transférées au régime général de la Sécurité Sociale, inférieur aux retenues dues à l’Ircantec. Dans ce cas, l’agent est appelé à verser à l’Ircantec la fraction de cotisations restant due.
L’excédent éventuel des sommes versées à la CNRACL (après le transfert susvisé) reste acquis à l’institution, et ne peut donc être remboursé à l’intéressé.
Nouvelle affiliation à la CNRACL
Après le rétablissement au régime général et à l’Ircantec, l’agent peut reprendre une activité et être de nouveau affilié à la CNRACL. Il appartient à la CNRACL de procéder au transfert, à son profit, des cotisations correspondantes. Elle reprend alors les périodes en compte.
