Rétablissement au Régime général

Si un agent est radié des cadres alors qu'il n'a pas accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs pour les agents radiés après le 1er janvier 2011 ou 15 ans pour ceux radiés avant le 1er janvier 2011 et qu'il ne peut pas bénéficier d'une pension pour invalidité au titre de la CNRACL, ses droits doivent être rétablis auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l' Ircantec .

Cette procédure concerne :

• Les agents titulaires radiés des cadres (d’office ou sur demande) qui ne remplissent pas les conditions d’obtention d’une pension CNRACL.
• Les agents qui ne remplissent plus les conditions d’affiliation et qui n’ont pas acquis la durée minimale de services auprès de la CNRACL.
• Les agents stagiaires qui ne sont pas titularisés.

Les agents dont l’inaptitude est reconnue peuvent prétendre à une pension d’invalidité même s’ils n’ont pas atteint la durée minimale de services exigibles.

Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.
C’est la dernière collectivité qui emploie l’agent qui doit se charger de l’instruction du dossier.
Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Rétablissement  » de la Documentation juridique.

Constitution d’un dossier de rétablissement :
Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, les collectivités doivent constituer un dossier de demande de rétablissement au régime général et à l’Ircantec dès qu'un agent cesse ses fonctions sans droit à pension.
Pour ce faire, téléchargez un dossier de demande de rétablissement et consultez la notice d’aide au remplissage via :

• l'article Mes imprimés à télécharger
• Ou
• la thématique « Imprimés » de la plateforme PEP’s.

Reportez-vous à la notice « Demande de rétablissement auprès du régime général et de l’Ircantec » pour compléter le dossier et prendre connaissance des pièces justificatives à fournir.

Concernant les assiettes Ircantec (rubrique F27) celles-ci doivent être déclarées par année civile, éventuellement proratisées en fonction du découpage des périodes infra-annuelles. Le montant déclaré est égal au traitement brut annuel perçu par l’agent, à l’exception du supplément familial de traitement (SFT). Il est important de bien compléter ces assiettes en fonction des éléments de rémunération effective de l’agent. Tout mauvais renseignement peut être préjudiciable à l’agent pour le calcul du montant de la pension complémentaire qui lui sera servie par l’Ircantec.
 

Dans le cadre de l’étude du dossier par la CNRACL, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées via la plateforme PEP’s, thématique « Vos courriers ».

Adressez la demande de rétablissement dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives par voie postale à la CNRACL.

Pour toute difficulté ou problème d’interprétation, vous pourrez joindre directement vos correspondants CNRACL ou votre Centre de gestion pour les collectivités affiliées.