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La majoration pour tierce personne

mise à jour le 09/02/2009

En cas d’incapacité physique, les titulaires d’une pension personnelle d’invalidité peuvent bénéficier d’un avantage supplémentaire. Il faut qu’ils se trouvent dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires de la vie courante : se lever, se nourrir et se laver.

Ils peuvent alors demander l’attribution d’une majoration pour tierce personne.

 

 

Les formalités

Vous devez adresser votre demande de majoration pour tierce personne, accompagnée d’un certificat médical, à la CNRACL.

Après un complément d’expertise effectué par un médecin choisi par la CNRACL, votre dossier sera transmis pour avis à la commission départementale de réforme.

Vous serez informé de la suite donnée à votre demande : accord ou rejet.

 

 

Le montant de la majoration

C’est une prestation forfaitaire égale au traitement de l’indice majoré 227, soit 14 083,80€ à compté du 1er janvier 2017.

Son montant est revalorisé chaque année. Vous pourrez trouver les mises à jour de ce montant dans le magazine " Climats " qui est diffusé régulièrement à l’ensemble des pensionnés.

La majoration pour tierce personne n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

Contrairement à tous les autres accessoires de la pension, le total de la pension et de la majoration pour tierce personne, peut dépasser 100% du dernier traitement d’activité.

 

 

La mise en paiement

Elle prend effet à la date de réception de votre demande par la CNRACL.

La majoration pour tierce personne est accordée pour cinq ans. Au terme de cette période, la CNRACL réexamine votre situation.

Si vous réunissez toutes les conditions requises, l’aide vous sera accordée définitivement.

Dans le cas contraire, elle prendra fin. Mais si votre état le justifie à nouveau, vous pourrez formuler une nouvelle demande.

La CNRACL ne délivre pas de carte d’invalidité. Vous devez vous adresser au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie, qui transmettra votre demande à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Important :

Les titulaires d’une pension normale ou de réversion ne peuvent obtenir la majoration pour tierce personne.

La majoration pour tierce personne est une prestation personnelle, donc non réversible. Elle n’est plus versée après le décès du pensionné.

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