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Limite d'âge et maintien en activité
Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :
- d’un recul de limite d’âge à titre personnel,
- d’une prolongation d’activité (pour les agents ayant une carrière incomplète),
- d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans),
- d’un maintien en activité jusqu'à l'âge de 70 ans.
Prise en compte des décisions de prolongation d'activité
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge,
- la demande de l’agent,
- l’éventuelle décision de prolongation d’activité.
Non prise en compte des décisions de renouvellement de prolongation d'activité
Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s'agissant de la régularité des décisions de prolongation d'activité, que :
- d'une part, la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l'agent atteint la limite d'âge statutaire ;
- d'autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d'une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d'âge.
Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales.
C'est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d'activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d'âge à compter du 1er septembre 2022. Aussi, votre demande de prolongation d'activité devra concerner la totalité de la période légalement autorisée.
Notez que les agents ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.
Par ailleurs, pour les fonctionnaires pouvant prétendre successivement à plusieurs dispositifs de maintien en activité, l’employeur devra successivement prendre des arrêtés couvrant la totalité de chacune des périodes concernées.
Le recul de limite d’âge à titre personnel
Le recul de limite d’âge est accordé avant la prolongation d’activité, il est aussi cumulable avec cette dernière.
| Recul de limite d'âge | Conditions | Durée | Nouveau dispositif maintien en fonction 2023 cumulable |
| Pour enfants à charge |
Si l'agent, le jour de sa limite d'âge a des enfants à charge au sens des prestations familiales (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs, du conjoint et recueillis)
Accordé d'office sans condition d'aptitude physique ou intellectuelle |
1 an par enfant (maximum 3 ans) |
Ces deux reculs de limite d'âge ne peuvent pas se cumuler même au titre d'enfants différents (l'agent choisit celui qui lui parait le plus favorable)
|
| Parents de 3 enfants |
Si l'agent est parent de trois enfants vivants à son 50ème anniversaire (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs)
L'agent doit être apte physiquement et intellectuellement
Etre en activité |
1 an | |
| Handicap |
Si l'agent a un enfant handicapé (à 80 % et plus) ou ouvrant droit à l'allocation adulte handicapé
Accordé d'office sans condition d'aptitude physique ou intellectuelle |
1 an par enfant (maximum 3 ans) |
Cumulable |
| Pour enfants morts pour la France |
Si l'agent a un enfant mort pour la France
Accordé d'office sans condition d'aptitude physique ou intellectuelle |
1 an par enfant | Cumulable |
La prolongation d’activité
La prolongation d'activité, d'une durée de 10 trimestres maximum est accordée aux agents répondant aux conditions suivantes :
- occuper un emploi dans les catégories sédentaire ou active ;
- accordée après le recul de limite d'âge à titre personnel ;
- si la durée des services et bonifications admis en liquidation est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension ;
- sous réserve de l'intérêt du service et d'être apte physiquement.
Pour les fonctionnaires ayant une limite d'âge de la catégorie active (62 ans)
Hormis l’accident de service ou la maladie professionnelle, le fonctionnaire ne peut pas bénéficier de congés de longue maladie, de longue durée ou de temps partiel thérapeutique, ni d’un reclassement ou d’une pension d’invalidé durant cette prolongation.
Il est mis fin à cette prolongation si le fonctionnaire ne remplit plus la condition d’aptitude ou s’il est reconnu inapte à reprendre son service.
L'agent a la possibilité de prolonger jusqu'à la limite d'âge de la catégorie sédentaire (67 ans) s'il répond aux conditions suivantes :
- faire la demande au moins 6 mois avant la limite d'âge ;
- accordée après la limite d'âge ;
- avoir épuisé toutes les autres possibilités ;
- être apte physiquement.
Nouveau dispositif de maintien en fonction
Suite aux mesures issues de la réforme des retraites 2023, un nouveau dispositif de maintien en fonction est proposé aux fonctionnaires leur permettant ainsi d'exercer leur activité au-delà de leur limite d'âge et ce jusqu'à 70 ans.
Conditions requises :
- Octroyé sur autorisation ; le refus d'autorisation doit être motivé.
- Le fonctionnaire doit occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ou super active (dite insalubre).
- Bénéficier d'une limite d'âge égale ou supérieure à 67 ans.
- Cumul possible avec :
- le recul de limite d'âge pour enfant à charge ;
- le recul de limite d'âge parent 3 enfants vivants au 50ème anniversaire ;
- le recul de limite d'âge pour enfants morts pour la France ;
- la prolongation d'activité pour carrière incomplète.
- Dans la limite des soixante-dix ans de l'agent.
Modalités de prise en compte de la période dans la pension :
- Prise en compte de l'intégralité de la période (pas de limitation au nombre de trimestres pour avoir le taux plein).
- Possibilité de bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ou avancement pour le calcul de la pension.
- Pas de radiation des cadres.
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