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Limite d'âge et maintien en activité

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel,
  • d’une prolongation d’activité (pour les agents ayant une carrière incomplète),
  • d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans),
  • d’un maintien en fonction.

Prise en compte des décisions de prolongation d'activité

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge,

  • la demande de l’agent,
  • l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

Non prise en compte des décisions de renouvellement de prolongation d'activité

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s'agissant de la régularité des décisions de prolongation d'activité, que :

  • d'une part, la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l'agent atteint la limite d'âge statutaire ;
  • d'autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d'une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d'âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales.

 

C'est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d'activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d'âge à compter du 1er septembre 2022. Aussi, votre demande de prolongation d'activité devra concerner la totalité de la période légalement autorisée.

 

Notez que les agents ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.

 

Par ailleurs, pour les fonctionnaires pouvant prétendre successivement à plusieurs dispositifs de maintien en activité, l’employeur devra successivement prendre des arrêtés couvrant la totalité de chacune des périodes concernées.

 

Le recul de limite d’âge à titre personnel

Le recul de limite d’âge est accordé avant la prolongation d’activité, il est aussi cumulable avec cette dernière.

Durée Conditions
1 an
  • Si l’agent est parent de trois enfants vivants à son 50ème anniversaire (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs)
  • L’agent doit être apte physiquement et intellectuellement
  • Etre en activité
1 an par enfant
Maximum 3 ans
  • Si l’agent, le jour de sa limite d’âge à des enfants à charge au sens des prestations familiales (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs, du conjoint et recueillis)
  • Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle

Ces deux reculs de limite d’âge ne peuvent pas se cumuler même au titre d’enfants différents (l’agent choisit celui qui lui parait le plus favorable)

Durée Conditions
1 an par enfant
Maximum 3 ans
  • Si l’agent à un enfant handicapé (à 80% et plus) ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé
  • Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle

Ce recul de limite d’âge peut se cumuler avec les deux précédents. 

Durée Conditions
1 an par enfant
  • Si l’agent à un enfant mort pour la France
  • Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle

 Ce recul de limite d’âge peut se cumuler avec les précédents.

La prolongation d’activité

Durée Conditions
10 trimestres maximum
  • Accordée aux catégories sédentaires ou active
  • Accordée après le recul de limite d’âge à titre personnel
  • Si la durée des services et bonifications admis en liquidation est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension
  • Sous réserve de l’intérêt du service et d’être apte physiquement

La prolongation d’activité pour les fonctionnaires ayant une limite d’âge de la catégorie active

Hormis l’accident de service ou la maladie professionnelle, le fonctionnaire ne peut pas bénéficier de congés de longue maladie, de longue durée ou de temps partiel thérapeutique, ni d’un reclassement ou d’une pension d’invalidé durant cette prolongation.

 

Il est mis fin à cette prolongation si le fonctionnaire ne remplit plus la condition d’aptitude ou s’il est reconnu inapte à reprendre son service.

Durée Conditions
Jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire
  • En avoir fait la demande au moins 6 mois avant la limite d’âge
  • Accordée après la limite d’âge
  • Avoir épuisé toutes les autres possibilités
  • Etre apte physiquement

Le maintien en fonction

Le maintien en fonction est accordé après radiation des cadres par limite d’âge. Il ne permet donc pas de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon. L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.


Il s’agit d’une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge (agent détaché et oublié, fin d’année d’enseignement…).


Cette période est prise en compte dans la pension jusqu’à ce que l’agent puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Au-delà, cette période est prise en compte dans la durée d’assurance.

Durée Conditions
Illimitée
  • Accordé après la limite d’âge, après reculs et prolongations d’activité, après radiation des cadres
  • Sous réserve de l’intérêt du service
  • Accordé temporairement

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