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Scolarité

Cette aide est versée pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1994, fiscalement à charge ou confiés par décision de justice.

D'un montant maximum de 1 850 €, cette aide est accordée une unique fois par enfant et par année scolaire.

 

Montant de l’aide en fonction de la scolarité suivie :

  • premier cycle secondaire (6ème à 3ème) : 132 €,
  • deuxième cycle secondaire (seconde à terminale) : 349 €,
  • 1ère année d’apprentissage (rémunération perçue inférieure ou égale à 30% du SMIC) : 349 €,
  • formation non rémunérée d’au moins une année : 349 €,
  • études supérieures : 498 €,
  • dans certains cas, scolarité adaptée pour les enfants handicapés.

Pour votre première demande d’aide scolarité, vous devez demander un imprimé d'aide 2019 en ligne ou par téléphone auprès du fonds d’action sociale (FAS).

Il est important que cet imprimé soit correctement rempli afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.


- Depuis votre espace personnel : VoteCorrespondancePetit.jpg En vous connectant

 

- Par téléphone : Le Fonds d’action sociale (FAS) :

Téléphone 0800 973 973 serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24.

 


Date limite pour obtenir un imprimé de demande d'aide : 30 novembre 2019
Date limite de réception de l’imprimé de demande d’aide par le FAS :
31 décembre 2019

Les modalités d'attribution :

  • Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS.
  • Les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite.

Pièces à fournir :

  • La photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.
  • La copie de l’avis d’impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande).
  • La photocopie du certificat de scolarité pour l’année scolaire en cours au jour de la demande.
  • La photocopie du certificat de formation pour l’année scolaire en cours au jour de la demande, précisant sa durée et l’absence de rémunération.
  • La photocopie du contrat d’apprentissage en cours au jour de la demande précisant la rémunération.
  • La photocopie de la décision du tribunal, si l’enfant a été confié par décision de justice.

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le FAS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.

Versement de l'aide :

  • Le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension.
  • Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession.
  • Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité.
  • Le fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance.

 

Les conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit être :

  • Le retraité dont la CNRACL est le régime principal :
    • pour ses frais personnels,
    • pour ceux de son conjoint ou concubin,
    • pour ceux de ses enfants fiscalement à charge figurant sur le dernier avis d’impôt.
  • L’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.

La CNRACL doit être votre régime principal :

  • la CNRACL est votre régime principal si vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande.
  • la CNRACL est votre régime principal si vous ne percevez que la pension CNRACL. 
  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite.

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

Les revenus mensuels du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le FAS :

sont retenus :

  • Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).
  • Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2017, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin uniquement.

 

sont déduits :

  • 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge.
  • les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt.
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite).
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