Suppléments et accessoires de pension

Pour bénéficier d’une majoration pour enfants, l’agent doit avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert des droits aux prestations familiales jusqu’à cet âge.

Modalités d'attribution et de révision

L’attribution ou la révision du montant de la majoration pour enfants est effectuée sur présentation d’une demande du fonctionnaire retraité ou du conjoint en cas de pension de réversion. Cette demande peut être faite à tout moment dans le respect des règles de prescription.
 

Cas d'ouverture et de révision du droit à majoration

Ce droit à majoration peut être ouvert ou révisé dans les situations suivantes :

1. conditions satisfaites au moment de l’attribution de la pension
   
   La majoration est versée au bénéficiaire en même temps que le paiement de la pension.
   Les pièces justificatives à l'étude du droit à majoration doivent être jointes au dossier de demande de pension sur la plateforme PEP's. 
    
2. ​​​condition des 9 ans d’éducation satisfaite au moment de la liquidation de la pension mais enfants n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans
   
   La majoration est mise en paiement automatiquement à compter du seizième anniversaire des enfants.
    
3. condition des 9 ans d’éducation pour un ou plusieurs enfants satisfaite postérieurement à la liquidation de la pension
   
   À l’atteinte des 16 ans du ou des enfants, le pensionné doit en faire la demande auprès de la CNRACL et joindre les pièces justificatives demandées pour justifier de la condition d'éducation.
   
    

À noter, depuis le 1^er septembre 2023 :

• la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée pour tous les enfants décédés, qu’elle que soit la cause du décès
• la majoration pour enfants en cas de condamnation pour actes de violence ou de maltraitance sur enfants est supprimée.

Pour plus d'informations, consultez l'article  Majoration pour enfants  de la Documentation juridique.

La NBI est un complément de traitement versé aux fonctionnaires depuis 1990. Elle est attribuée sous forme de points d’indices majorés. Ce complément de rémunération soumis aux cotisations CNRACL donne droit à un supplément de pension.

La NBI est attribuée sous condition :

• avoir perçu de la NBI au minimum 45 jours dans sa carrière
• joindre les décisions ou arrêtés d’attribution et de cessation de perception.
   

Pour plus d'informations, consultez l'article  La liquidation de la nouvelle bonification indiciaire NBI  de la Documentation juridique.

Le protocole Ségur prévoit la création d’un complément de traitement indiciaire. La perception de ce complément de traitement donne lieu au versement d’un supplément de pension.

Le CTI est attribuée à condition d’avoir perçu le CTI au moins 1 jour, au cours des 6 derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Pour plus d'informations, consultez l'article  Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire  de la Documentation juridique.

Les aides-soignants de la fonction publique hospitalière ( FPH )  en activité bénéficient de la prime spéciale de sujétion égale à 10 % de leur traitement indiciaire brut et de la NBI.

Au moment de la liquidation de la pension, un supplément de pension limité à 10 % du traitement indiciaire brut peut être attribué sous conditions :

• appartenir au corps des aides-soignants au moment de l'admission à la retraite
• avoir perçu la prime spéciale de sujétion pendant au moins 6 mois avant la radiation des cadres
• avoir accompli de 15 à 17 ans de services effectifs dans la FPH.

Le SPAS est mis en paiement à compter de l’âge légal de la retraite d’un agent de catégorie active.

Pour plus d'informations, consultez l'article  Supplément de pension des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des accompagnants éducatifs et sociaux et des aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière  de la Documentation juridique.