Minimum Garanti
Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant normal de la pension obtenu après, s'il y a lieu, application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. C’est le montant le plus favorable qui est payé.
Le minimum garanti pourra vous être attribué si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein.
- Vous avez atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres pour l’application du minimum garanti.
- Vous bénéficiez d’une pension liquidée :
- au titre de l’invalidité,
- ou au titre de parent d’enfant invalide,
- ou au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide ou atteint d’une maladie incurable,
- ou au titre de fonctionnaire dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %,
- ou au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
Le montant du minimum garanti est revalorisé comme les pensions, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22).
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