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Minimum Garanti

La pension de retraite de fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Ce minimum garanti est ouvert sous conditions, et son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

 

Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant normal de la pension obtenu après, s'il y a lieu, application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. C’est le montant le plus favorable qui est payé.

 

Le minimum garanti pourra vous être attribué si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein.
  • Vous avez atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres pour l’application du minimum garanti.
  • Vous bénéficiez d’une pension liquidée :
    • au titre de l’invalidité,
    • ou au titre de parent d’enfant invalide,
    • ou au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide ou atteint d’une maladie incurable,
    • ou au titre de fonctionnaire dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %,
    • ou au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

Le montant du minimum garanti est revalorisé comme les pensions, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22).

 

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