La procédure de régularisation
La procédure de régularisation doit être réalisée dans les situations suivantes :
1. La collectivité a continué à cotiser au régime général de la Sécurité sociale à l'Ircantec
Deux cas sont possibles :
soit la collectivité obtient le remboursement des cotisations
Dans ce cas, la collectivité communique un décompte récapitulatif des périodes à régulariser et des cotisations dues à la CNRACL.
Elle procède au versement des cotisations pour chaque fonds concerné sur le compte bancaire portant les références du mois ou du trimestre de versement.
En janvier suivant :
- le montant de la régularisation devra être intégré dans la déclaration individuelle CNRACL
- pour l'ATIACL et/ou le FEH, le montant de la régularisation devra être intégré dans les déclarations de cotisations récapitulatives sur la plateforme PEP's, thématique « Déclarations », service « Déclarations de cotisations ».
soit la collectivité ne peut pas obtenir le remboursement du régime général
- soit les cotisations sont prescrites : la CNRACL sollicite directement le régime général pour qu'il transfère à son profit les cotisations versées
- soit le reversement des cotisations est impossible : la CNRACL met en oeuvre la procédure de rachat prévue par l'article D 173-14 du code de la Sécurité sociale.
Dans les deux cas, les versements effectués à la Sécurité sociale viennent en déduction des cotisations mises à la charge du fonctionnaire et de son employeur.
2. Aucune cotisation n'a été versée au profit de l'un de ces deux régimes
Dans ce cas, il appartient à l'employeur de verser à la CNRACL les cotisations (retenues et contributions) pour la totalité de la période à régulariser.
Mis à jour le 19/03/2025
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