La procédure de régularisation

La procédure de régularisation doit être réalisée dans les situations suivantes :

1. La collectivité a continué à cotiser au régime général de la Sécurité sociale à l'Ircantec
 

Deux cas sont possibles :

soit la collectivité obtient le remboursement des cotisations

Dans ce cas, la collectivité communique un décompte récapitulatif des périodes à régulariser et des cotisations dues à la CNRACL.
Elle procède au versement des cotisations pour chaque fonds concerné sur le compte bancaire portant les références du mois ou du trimestre de versement.

En janvier suivant :

• le montant de la régularisation devra être intégré dans la déclaration individuelle CNRACL
• pour l'ATIACL et/ou le FEH, le montant de la régularisation devra être intégré dans les déclarations de cotisations récapitulatives sur la plateforme PEP's, thématique « Déclarations », service « Déclarations de cotisations ».

soit la collectivité ne peut pas obtenir le remboursement du régime général

• soit les cotisations sont prescrites : la CNRACL sollicite directement le régime général pour qu'il transfère à son profit les cotisations versées
• soit le reversement des cotisations est impossible : la CNRACL met en oeuvre la procédure de rachat prévue par l'article D 173-14 du code de la Sécurité sociale.

Dans les deux cas, les versements effectués à la Sécurité sociale viennent en déduction des cotisations mises à la charge du fonctionnaire et de son employeur.

 
2. Aucune cotisation n'a été versée au profit de l'un de ces deux régimes

Dans ce cas, il appartient à l'employeur de verser à la CNRACL les cotisations (retenues et contributions) pour la totalité de la période à régulariser.