Revalorisation des grilles indiciaires des échelles de rémunération des fonctionnaires

La revalorisation des grilles indiciaires des échelles de rémunération des fonctionnaires vise à ajuster les salaires des agents publics en fonction de leur grade et de leur échelon. Voici les principaux points à retenir :
 

• Revalorisations indiciaires : Cela implique la conservation de l'échelon actuel de l'agent avec une augmentation de l'indice. Cet indice est utilisé pour calculer la pension de l'agent, à condition qu'il ait cotisé au moins un jour sur ce nouvel indice.
• Revalorisations statutaires : Cela nécessite un reclassement de l'agent dans une nouvelle grille indiciaire. Pour bénéficier de cette revalorisation dans le calcul de la pension, l'agent doit avoir détenu l'échelon de la nouvelle grille pendant au moins six mois.
• Point d'attention : Il existe une exception pour les pensions à jouissance différée. Il s'agit des pensions liquidées avec un dernier jour valable et une radiation des cadres avant le 1er janvier 2004, conformément à l'article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

Ainsi, antérieurement au 1er janvier 2004, les revalorisations des grilles, les modifications et les reclassements sont appliqués aux actifs comme aux retraités.
 

Fonctionnaires de catégorie C

Les décrets du 24 décembre 2021, entrés en vigueur le 1er janvier 2022, ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Retrouvez ci-après les décrets pour les fonctionnaires de catégorie C :

• Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.

• Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.

Fonctionnaires de catégorie B

Les décrets du 31 août 2022, entrés en vigueur le 1er septembre 2022, ont réorganisé les carrières des fonctionnaires de catégorie B, des fonctions publiques territoriale et hospitalière, avec des modifications des dispositions indiciaires.
 

Retrouvez ci-après les décrets pour les fonctionnaires de catégorie B :

• Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

• Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.

• Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires.

Comment procéder pour une révision ?

• Pour les revalorisations indiciaires : Si vous constatez qu'un indice de liquidation est erroné dans des dossiers de pension déjà traités par la CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leur numéro de Sécurité sociale ( NIR ).
• Pour les revalorisations statutaires : Vous devez adresser les décisions de reclassement et/ou les justificatifs de paiement afférents aux décisions.

Soumettez vos demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :
 

Caisse des Dépôts
CNRACL – Unité expertise - PRA171
6, place des Citernes
33059 Bordeaux Cedex