Structures d’aide-ménagère : comment accédez au service « Action sociale en partenariat » PEP’s ?

Démarche pour les structures d’aide-ménagère

Cas de figure n°1 : votre structure est déjà conventionnée

Dans ce cas :

1. connectez-vous à la plateforme employeurs publics PEP’s pour accéder au service « Action sociale en partenariat »
2. complétez le formulaire de demande d’aide-ménagère (voir pages 8 et 9 du guide à votre disposition)
3. L’envoi du formulaire dans PEP’s transmet automatiquement la demande au FAS .

À noter : lorsque le conventionnement est finalisé le FAS adresse un courrier à la structure mentionnant son numéro d’adhésion, indispensable pour accéder à PEP’s et compléter le dossier.

Cas de figure n°2 : votre structure n’est pas encore conventionnée 

Dans ce cas, vous devez au préalable demander le conventionnement de votre structure :

• par courrier : Caisse des Dépôts - Fonds d’action sociale - 6, place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex
• par téléphone au 0 800 973 973
• ou bientôt via un formulaire de contact en ligne.

Étapes du conventionnement

1. le FAS envoie à votre structure la liste des pièces nécessaires
2. dès réception des documents, le FAS vous demandera de signer les règles de partenariat si le conventionnement est possible, les interventions au domicile du pensionné doivent être effectuées en qualité de prestataire de service.
3. le FAS vous transmettra ensuite un courrier comprenant le numéro d’adhésion PEP’s, qui vous permettra d’accéder à PEP’s pour compléter la demande d’aide-ménagère.

Important : c’est l’initiation du conventionnement qui débloque l’accès à PEP’s pour votre structure. 

Étapes de la déclaration des heures dans PEP’s

Une fois le numéro d’adhésion reçu, connectez-vous à la plateforme employeurs publics PEP’s pour accéder au service « Action sociale en partenariat » afin de compléter le dossier et saisir chaque mois les heures d’aide-ménagère. L’accord et le suivi du dossier sont directement consultables sur PEP’s. Consultez la Procédure d'inscription FAS CNRACL dans PEP’s

Notez que la saisie des heures d’aide-ménagère effectuées le mois précédent est possible dans PEP’s le mois suivant, à partir de la date indiqué dans dans la page « Le paiement de la participation ».