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Souscrire un accord de partenariat

Vous devez adresser au FAS de la CNRACL :

  • l’arrêté municipal de création (pour un CCAS) ou les statuts de l’association ou de la société
  • les agréments préfectoraux
  • les tarifs appliqués
  • le relevé d’identité bancaire ou postal sur lequel le Fonds d’action sociale procédera aux virements
  • le N° d’identification au répertoire de l’INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
  • copie d’un conventionnement avec un organisme de Sécurité Sociale : CARSAT, RSI.

A noter : En cas de fusion, un nouveau partenariat doit être souscrit. La liste des retraités CNRACL  concernés doit être jointe.

 

A réception de vos documents, et si votre demande est acceptée, le FAS vous communiquera les modalités de fonctionnement pour lesquels votre représentant légal devra donner son accord.