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La lutte contre la fraude aux prestations sociales : un enjeu national !

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace que si le risque de fraude est maitrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.

Qu'est ce que la fraude ?

Il s'agit de toute irrégularité ou omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques.

 

Pour prévenir et lutter contre la fraude, la CNRACL déploie des campagnes de sensibilisation, développe une politique de contrôles ciblés et participe à des actions communes avec les régimes de protection sociale. 

 

Quand devez vous déclarer un changement de situation ? 

 Comment devez-vous déclarer un changement de situation ? 

Il vous suffit d'enregistrer vos modifications en ligne en vous connectant à votre espace personnel Ma retraite publique ou d'adresser un courrier, daté et signé, en indiquant votre numéro de pension à l'adresse suivante : 

Caisse des Dépôts

Gestion mutualisée des pensions

Rue du Vergne, TSA 20006

33044 Bordeaux Cedex

 

Informer spontanément et au plus tôt votre caisse de retraite d'un changement de situation, c'est vous éviter d'avoir à rembourser des sommes importantes et d'être sanctionné(e).

 

Les risques encourus en cas de non-déclaration ? 

Ne pas informer votre caisse d'un changement de situation peut être considéré comme une fraude. Sur ces 3 dernières années, la CNRACL a engagé 37 procédures qui ont permis d'éviter le paiement à tort de plus de 3 millions d'euros. 

Certaines procédures ont abouti à des peines d'emprisonnement et/ou d'amende*.

S'ajoute à la sanction, la demande de remboursement des sommes indûment versées. 

 

*En cas de fraude liée à une escroquerie, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende (article 313-1 et suivants du code pénal). 

 

Attention, vous pouvez être victime d'une fraude !

Pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur votre espace personnel Ma retraite publique

 

La CNRACL ne vous demandera jamais par mail ou en se présentant chez vous, des informations privées tel que coordonnées bancaires ou numéro de carte bleue. 

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