Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

La lutte contre la fraude aux prestations sociales : un enjeu national !

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace que si le risque de fraude est maitrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.

Qu'est-ce que la fraude ?
Il s'agit de toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle (selon la circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009).

La Prévention

Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur votre espace personnel.

Les contrôles mis en oeuvre

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.


Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :

* soit auprès de l’émetteur,

* soit auprès de systèmes communs tels que l’EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale),

* soit en échangeant les informations avec :

  • les services fiscaux (situation familiale, ressources),
  • la mairie (identité, adresse, situation familiale),
  • les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte),
  • le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.),
  • la CAF, en cas d’orphelins bénéficiaires d’une pension de réversion, (la situation maritale est vérifiée sur le portail CAFPRO réservé aux professionnels).
     

 

C’est entre autres à travers ces actions de contrôle et de sanction que nous pouvons garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de retraite. Agir contre la fraude contribue à préserver la retraite de tous.
 
Bien que les actes de fraude soient commis par une minorité de personnes, ils nuisent à la solidarité nationale et à l’équité de traitement des assurés.

Constat et prestations visées

Si une faute (manquement sans caractère intentionnel établi) ou une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux. C’est ce service qui gèrera d’une part, le recouvrement de la somme versée à tort et d’autre part, la démarche pénale, avec dédommagement, si la fraude est avérée.
 
Informer spontanément et au plus tôt votre caisse de retraite d’un changement de situation, c’est vous éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné(e).

 

 

 

Sanctions et plaintes déposées depuis 2016

Depuis 2016, la CNRACL a engagé 144 procédures de sanction administrative ou pénales à l’encontre de pensionnés qui avaient dissimulé leur concubinage, leur PACS ou leur remariage, soit un préjudice évité de 14 755 226 €. 

 

S’ajoute à la pénalité financière ou à la peine la demande de remboursement des sommes indûment versées au titre de la pension de réversion. Certaines plaintes ont abouti à des peines d’emprisonnement et/ou d’amende.
 

Conformément à l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, la CNRACL peut émettre des pénalités financières en cas de détection d’une des deux irrégularités suivantes :

  • L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
  • L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

En cas de fraude liée à une escroquerie, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (articles 313-1 et suivants du code pénal).

 

Note globale : 0/5 (0 votes)