La construction concernée par les travaux doit dater de plus de 10 ans, seuls certains travaux sont retenus par le FAS , selon que le retraité est propriétaire ou locataire.

Point d'attention pour les travaux urgents : en principe, les travaux ne doivent pas être commencés avant que le FAS ait notifié sa proposition de subvention.

 

Toutefois une dérogation à ce principe est possible pour les travaux urgents :

  • panne d’une chaudière, en période hivernale (du 1er septembre au 31 mars)
  • panne du système de production d’eau chaude (toute l’année)
  • dégâts exceptionnels sur toiture (toute l’année)
  • problèmes de fermeture : volets bloqués, serrure défectueuse... urgences avérées
  • pour tous les travaux d'adaptation, possibilité de dérogation en cas de sortie d'hospitalisation (joindre bulletin de sortie d'hospitalisation au dossier).

La procédure est la suivante :

  • travaux à réaliser : vous devez contacter le FAS qui délivrera par courriel une autorisation de commencer les travaux
  • travaux déjà réalisés (figurant sur la liste ci-dessus) : la facture doit dater de moins de 2 mois à la réception du dossier par le FAS.

Mis à jour le 10/04/2025

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