La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

• naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
• personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
• naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

• sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
• prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
• audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
• tests avec des utilisateurs handicapés ;
• audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
• nomination d’un référent accessibilité  ;
• réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site CNRACL la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

État de conformité

Le site "CNRACL la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers" est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.2.

Résultats des tests

L’audit initial de conformité a été réalisé par la société SMILE le 02/07/2025, mis à jour le 27/05/2026 par le pôle accessibilité de la Caisse des Dépôts suite à un audit de contrôle révèle que :

• 80% des critères RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Synthèse des résultats :

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes. :

Non conformités

• Sur la page d’accueil de la section Retraité, une image décorative est incorrectement restituée par les lecteurs d’écran ;
• Dans le menu principal, le lien correspondant à la page courante n’est signalé que par la couleur ;
• Le lien permettant de retourner en haut de page a un intitulé peu pertinent (« scroll ») ;
• Le menu principal pose des difficultés d’utilisation avec un écran tactile ;
• Le menu principal ne peut pas être masqué en appuyant sur la touche Echap ;
• Le composant « Me connecter », permettant d’ouvrir la boite de dialogue de connexion, est un lien, alors qu’il devrait être un bouton ;
• Dans les liens de navigation du pied de page, les composants permettant d’afficher plus de lien ne respectent pas les bonnes pratiques facilitant leur usage avec un lecteur d’écran ;
• Le champ de recherche, en entête de chaque page, dispose d’une fonction de suggestions qui n’est pas optimisée pour un usage avec lecteur d’écran ;
• Dans la page de recherche, le composant permettant d’afficher plus de résultats est un lien au lieu d’être un bouton ;
• Dans la page de recherche, la modification du nombre de résultats n’est pas annoncée aux lecteurs d’écran ;
• Le titre de la page de résultats de recherche ne reprend pas les mots clés utilisés ;
• Les menus secondaires des espaces Actif , Retraité, et Employeur, devraient être définis comme des éléments de navigation ;
  Dans la page Aide et Contact, les liens du bloc « Par courrier ou téléphone » devraient être structurés comme une liste ;
• Sur la page « Mes Aides » de l’espace Retraité, les liens du texte d’introduction ne se distinguent pas suffisamment, visuellement, du reste du texte ;
• En page d’accueil, augmenter les propriétés d’espacement des textes provoque des défauts d’affichage ;
• Sur la page de recherche, la navigation au clavier n’est pas optimisée (filtres, affichage de plus de résultats) ;
• Les documents PDF présentent des problèmes d’accessibilité (contenu masqué aux lecteurs d’écran, structuration imparfaite), qui ne sont pas entièrement compensés par les contenus du site ;
• Sur la page relative à l’attestation fiscale, le lien de téléchargement du document explicatif n’a pas d’intitulé exploitable avec un lecteur d’écran. De plus, ce document au format PDF n’est pas accessible (image scannée, contrastes insuffisants).

Contenus exemptés de l’obligation de conformité

• Page Aide et Contact : carte interactive

Contenus faisant l’objet d’une dérogation

Charge disproportionnée :

• Lecteur vidéo. Les transcriptions fournies avec chaque vidéo compensent les défauts d’accessibilité du lecteur.
• Composant de gestion des cookies. Le site reste utilisable sans avoir fait de choix concernant la gestion des cookies.
• Composant chatbot. Les utilisateurs peuvent contacter les services de la CNRACL pour accéder aux informations en compensation d'un composant non maîtrisé par la CDC.
• Le mot « hotline » est intégré au contenu, sans indication de sa langue d’origine dans le code. Toutefois ceci ne pose pas de problème de restitution vocale ou braille, il n’y a donc pas lieu d’apporter de modification.

Contenus tiers, non financés ou contrôlés par la Caisse des Dépôts :

• Plaquette des séjours ANCV

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie initialement le 02/07/2025 et mise à jour le 27/05/2026.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

• HTML5
• CSS
• Drupal

Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

• Agent utilisateur: Firefox  et Chrome
• Technologie d'assistance: NVDA

Les outils utilisés lors de l'évaluation

• Inspecteur du navigateur
• Wave
• WCAG color contrast checker
• Headings maps
• web développer toolbar
• PDF accessibility checker

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Accessibilité numérique
• Plan du site
• Aide et contact
• Mentions légales
• Glossaire
• Page de recherche
• Page d'accueil retraité
• Page d'accueil employeurs
• Nous connaitre
• Actif - Aide et contact
• Retraité - page article "Les séjours séniors en vacances proposés par l'ANCV"
• Employeur - page article "Les services en line de la plateforme PEP'S"
• Tous les liens utiles
• Retraité - Mes aides
• Retraités - page article "Comment accéder à mon espace personnel ?"
• Retraité - page article "Attestation fiscale et attestations de paiement"
• Coordonnées des centres hospitaliers
• Plan du site

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Consulter la page "Aide et contact"

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355);
• Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues);
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.