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La révision de votre pension

mise à jour le 18/04/2013
Votre pension vous est attribuée de manière définitive. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez en demander sa révision.

 

 


Rappel : La revalorisation annuelle des pensions s’appuie sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, comme le prévoit l’article L16 du Code des pensions civiles et militaires.


 

 
Les cas de révision

Vous pouvez demander la révision de votre pension :

à tout moment, si vous constatez une erreur matérielle (erreur de calcul, omission d’un élément ou d’une période, etc) ;

dans un délai d’un an à compter de la réception de votre brevet de pension, s’il s’agit d’une erreur de droit (mauvaise application d’un texte). Passé ce délai, la CNRACL ne révisera pas les éléments de liquidation de votre pension.

A la suite d’une révision, vous pouvez avoir droit au versement d’un rappel. Celui-ci sera payé en une seule fois avec la mensualité de votre pension.

En cas de demande de révision de pension tardive, un délai de prescription est appliqué. Vous percevrez au maximum l’année en cours et les quatre années antérieures (pour une demande en 2013, le rappel remontera, au plus, au premier janvier 2009).

 

Les droits de recours

Vous pouvez présenter un recours amiable auprès de la CNRACL ou entreprendre un recours contentieux.

En cas de recours amiable, la CNRACL est tenue de vous adresser une réponse dans un délai de deux mois. Au delà, le silence est considéré comme un rejet.

En cas de recours contentieux, votre requête doit être déposée auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Vous disposerez, à nouveau, d’un délai de deux mois suivant la notification du jugement pour faire appel auprès de la cour administrative d’appel compétente.

Pour accèder aux moyens de contacts de la CNRACL
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