Afin de garantir un traitement conforme des demandes d’aide à l’adaptation et à l’amélioration de l’habitat, vous êtes invités à prendre connaissance des règles de partenariat du Fonds d’action sociale de la CNRACL.

Nous vous recommandons également de consulter régulièrement les flashs d'information, qui apportent des précisions et des informations en lien avec le partenariat.​‌

Retrouvez l’ensemble des conditions d’attribution des aides à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat en consultant la page « Aide à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat ».

🏠 Conditions générales d'accès aux aides habitat

Pour bénéficier d'une aide habitat du Fonds d'Action Sociale (FAS), le pensionné doit remplir certaines conditions liées à ses droits retraite et à ses ressources.

📜 Conditions liées au régime de retraite

Le pensionné doit relever prioritairement de la CNRACL :

• S’il perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime qui verse sa pension personnelle.
• S’il perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être le régime auprès duquel il a validé le plus grand nombre de trimestres.

💶 Conditions de ressources

Son revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur son avis d'imposition n-1 sur les revenus de l’année n-2 ne doit pas dépasser :

• 18 700 € pour une personne seule ;
• 28 000 € pour un couple.

Des déductions peuvent être appliquées à ces plafonds :

• 2 000 € par enfant fiscalement à charge ;
• Pour les couples, les frais d'hébergement peuvent être déduits lorsque le conjoint réside dans : 
  • un EHPAD ;
  • un EHPA ;
  • un établissement de soins de longue durée (ESLD) ;
  • une unité de soins de longue durée (USLD) ;
  • une résidence autonomie.

🔨 Conditions liées aux travaux

Les travaux faisant l'objet d'une demande d'aide doivent respecter les conditions suivantes :

• Ils doivent concerner sa résidence principale.
• Ils ne doivent pas être commencés avant la notification de l’accord de principe du FAS, sauf cas de dérogation prévu pour certains travaux urgents.
• Les devis joints à la demande doivent inclure à la fois :
  • les matériaux ;
  • la main-d'œuvre.

Ils doivent également avoir été établis après la date d'entrée en jouissance de la pension.

• le pensionné dispose d'un délai de 2 ans à compter de l’accord de principe pour :
  • réaliser les travaux ;
  • transmettre la demande de paiement.

Au-delà de ce délai, la subvention ne pourra plus être versée.

• le FAS se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées si le pensionné quitte le logement moins de 5 ans après le versement de la subvention.

✨ Pour l’aide à l'amélioration de l'habitat

Cette aide concerne les travaux réalisés dans un logement construit depuis plus de 10 ans. 

🚨 Travaux urgents : dérogation possible

En principe, les travaux ne doivent pas débuter avant l'accord du FAS. Toutefois, une autorisation exceptionnelle peut être accordée dans les situations suivantes :

• panne de chaudière pendant la période hivernale (du 1er septembre au 31 mars) ;
• panne du système de production d'eau chaude sanitaire ;
• dégradations exceptionnelles de la toiture ;
• urgence liée à la sécurité ou à la fermeture du logement (volets bloqués, serrure défectueuse, etc.) ;
• travaux d'adaptation nécessaires à la suite d'une hospitalisation, sous réserve de fournir un bulletin de sortie d'hospitalisation.

Attention : Si les travaux ont déjà été réalisés dans le cadre d'une urgence pour des travaux de chauffage uniquement. La facture devra dater de moins de 2 mois à la date de réception de votre dossier par le FAS.

♿ Pour l’aide à l'adaptation de l'habitat

🛠️ À qui s'adresse cette aide ?

L'aide à l'adaptation de l'habitat est destinée à financer des travaux rendus nécessaires par une perte d'autonomie ou une situation de handicap concernant :

• le retraité ;
• son conjoint ou partenaire, lorsqu'il ne dispose pas de ressources propres ;
• ses enfants handicapés fiscalement à charge.

🛠️ Travaux pouvant être pris en charge

Le FAS peut notamment intervenir pour :

• les aménagements spécifiques liés au handicap dans une construction neuve, lorsque ceux-ci engendrent un surcoût ;
• les travaux de gros œuvre nécessaires à la création d'une pièce adaptée au handicap ;
• les aménagements permettant de faciliter le maintien à domicile et la sécurité des personnes concernées.

🩺 Évaluation du besoin

Selon la nature du projet, le FAS peut demander des pièces complémentaires afin d'évaluer la situation, notamment :

• un certificat médical ;
• un rapport d'ergothérapeute.

Ces documents permettent de vérifier l'adéquation des travaux demandés avec les besoins liés à la perte d'autonomie ou au handicap.

Pour l’amélioration de l’habitat : 

Sont éligibles les travaux visant à améliorer la sécurité, la salubrité, le confort ou les équipements du logement. Consultez l’annexe « Liste des travaux éligibles ».

Travaux non éligibles :

• travaux réalisés dans des locaux annexes non destinés à l’habitation
• travaux extérieurs (terrasse, allées, clôtures, etc.)
• création d’une véranda ou fermeture d’un balcon
• achat de matériaux sans prestation de pose ou de main-d’œuvre
• achat et installation de mobilier.

Travaux d’adaptation du logement :

Consultez l’annexe « Liste des travaux éligibles ».

Les travaux d’adaptation, qu’ils soient réalisés à l’intérieur ou à l’extérieur du logement, peuvent être pris en compte lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la perte d’autonomie ou l’état de santé du retraité CNRACL, de son conjoint sans ressources ou de ses enfants fiscalement à charge.

Le FAS détermine le montant des travaux retenus, déduit le montant des subventions des autres organismes et obtient ainsi le coût des travaux restant à financer. Le FAS intervient dans la limite du montant maximum soit :

• 10 000 € pour une aide à l’amélioration de l’habitat
• 15 000 € pour une aide à l’adaptation de l’habitat.

La subvention est calculée :

• en fonction de la nature des travaux
  ex : pour un aménagement de salle de bains, le FAS ne retient pas le mobilier et la décoration
• en fonction du statut de l’occupant (uniquement pour l’aide à l’amélioration de l’habitat).
  ex : pour un locataire, le FAS ne retient pas les travaux dévolus à un propriétaire

Les devis présentés doivent comprendre les matériaux et la main d'œuvre.

Paiement de la subvention et des frais de dossier

Le FAS de la CNRACL effectue le paiement de la subvention augmentée des frais de dossier au pensionné. Ce dernier devra reverser à votre organisme le montant des frais de dossier.

Depuis le 1er septembre 2026, la transmission des dossiers de demande d'aide Habitat au Fonds d'action sociale (FAS) de la CNRACL est entièrement dématérialisée.

Votre organisme doit obligatoirement disposer d'un accès à la plateforme PEP's afin de pouvoir déposer et suivre les demandes d'aides de vos bénéficiaires. Retrouvez les modalités d’inscription et accès à PEP's.

Étape 1 : la demande du pensionné

Le pensionné doit d’abord formuler sa demande d'aide à l'amélioration ou à l'adaptation de l'habitat depuis son espace personnel Ma retraite publique, par téléphone (serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24, choix 1 puis choix 8) ou par courrier. Cette demande préalable est indispensable. Vous ne pourrez constituer un dossier dans PEP's qu'après validation de cette première étape.

Étape 2 : constitution et suivi du dossier dans PEP's

Une fois la demande initiale du retraité acceptée par le FAS de la CNRACL, connectez-vous à la plateforme PEP's et accédez au service « Action sociale en partenariat » (rubrique Subventions / Aides).

Vous pourrez alors :

• créer le dossier du bénéficiaire et déposer les pièces justificatives nécessaires
• transmettre la demande d’aides au service du FAS
• suivre l'avancement de son instruction.

À l’issue de l’étude du dossier, un accord de principe est adressé à la structure habitat sur PEPS et une notification d’attribution de la subvention au bénéficiaire. Ce dernier peut alors engager les travaux prévus.

Besoin d'aide ?

Pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure, un guide pas à pas détaillant le dépôt des dossiers et le suivi des demandes d'aide Habitat est mis à votre disposition.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter nos équipes :

• Par téléphone au 0800 973 973
• Par courriel sur la plateforme PEPS via les formulaires de contact : 
  • Motif : Subventions/Aides
  • Sous-motif : FAS - Aide habitat

A noter : Quel que soit le type d’aide, l’organisme habitat doit systématiquement solliciter tous les financeurs (l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)…) avant de formuler une demande auprès du Fonds d'action sociale de la CNRACL.