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Mon aide équipement chauffage

Cette aide est destinée à remplacer un système d’ancienne génération par un système économe en énergie. Elle vient en complément du financement accordé par l'Etat ou une collectivité locale.

En tant que retraité, vous pouvez solliciter cette aide pour remplacer un système d'ancienne génération par un système économe en énergie comme une chaudière au gaz à condensation, un poêle à bois ou à granulés ou une pompe à chaleur.

 

A noter que vous devez déjà avoir bénéficié d'un financement de l'Etat ou d'un collectivité locale pour prétendre à cette aide.

 

 

Les conditions d'attribution 

Vous pouvez bénéficier de ces aides si:

  • vous ne percevez que la pension CNRACL
  • vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui verse la pension personnelle.
  • vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.
  • votre revenu de Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à 14 500 € (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 21 750 € (si vous êtes en couple)
  • vous ne devez pas résider en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ni en en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), ni en établissement de soins de longue durée (ESLD) ni en unité de soins de longue durée (USLD) ni en résidence autonomie
  • Sont déduits de votre revenu fiscal de référence : 2 000€ par enfant fiscalement à charge et pour un couple, les frais d’hébergement si votre conjoint réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), en établissement de soins de longue durée (ESLD) , en unité de soins de longue durée (USLD) ou en résidence autonomie

 

 

 

Les pièces justificatives à fournir

  • la photocopie de toutes les pages de votre dernier avis d'imposition et s'il s'agit de votre première demande d'aide de l'année
  • la photocopie de la facture datant de moins d'un an, établie à vos nom et prénom, indiquant clairement le nom de l'article et les références commerciales du magasin ou du prestataire (numéro de registre du commerce ou siret ou code APE)
  • la photocopie du justificatif de financement de l'Etat ou d'une collectivité locale

 

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (n'envoyez pas d'originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le Fonds d'Action Sociale (FAS) se réserve le droit de procéder à tout contrôle et de demander des justificatifs à tout moment.

N'oubliez pas de préciser votre numéro de pension lors de votre demande.

 

 

La constitution de votre dossier

 

Vous pouvez formuler votre demande d’aide équipement chauffage par téléphone ou par courrier auprès du Fonds d’action sociale (FAS). Cette aide n'est pas accessible dans votre espace personnel Ma retraite publique.

 

 

          

 Par téléphone au 0800 973 973, serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24

 

 

 Par courrier à l'adresse suivante:

 

       Caisse des dépôts

        Fonds d'Action Sociale

        6, place des citernes

            33059 BORDEAUX Cedex

 

 

Le versement de l'aide 

  • le versement se fait obligatoirement sur le même compte bancaire que la pension
  • les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
  • le Fonds d’action social (FAS) ne fait pas d’avance

 


A noter : Les aides ne sont pas récupérables sur succession.


 

 

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