A +
A -
Mon aide équipement chauffage
Cette aide est destinée à remplacer un système d’ancienne génération par un système économe en énergie comme une chaudière au gaz à condensation, un poêle à bois ou à granulés ou une pompe à chaleur. Elle vient en complément du financement accordé par les pouvoirs publics.
Les conditions d'attribution
Vous devez remplir les conditions liées à votre régime de retraite
- Vous devez percevoir seulement une pension de la CNRACL
- Si vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui verse la pension personnelle.
- Si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.
Vous devez avoir déjà bénéficié d'un financement de l'État
Les conditions de ressources
Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
- 14 500 € pour une personne seule
- 21 750 € pour un couple
Les modalités d'attribution
Vous devez transmettre votre demande sur papier libre, accompagnée de votre dernier avis d’impôt et des différents justificatifs (photocopies facture, justificatif de financement de l’état) en précisant obligatoirement votre numéro de pension à :
Caisse des Dépôts - Fonds d’action sociale
Aide équipement chauffage
6, place des Citernes
33059 Bordeaux cedex
Note globale : 4/5 (72 votes)