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Foire aux questions

Est-ce que je peux opposer un refus à la demande de radiation des cadres d’un de mes agents ?

Agent n’ayant pas atteint sa limite d’âge :


Vous ne pouvez pas opposer un refus à la demande de radiation des cadres d’un agent qui n’a pas atteint sa limite d’âge dès lors qu’il remplit les conditions pour partir à la retraite ; et ce quelle que soit sa date de départ à la retraite (début ou fin de mois).


Vous pouvez éventuellement lui demander de rester jusqu’à la fin du mois dans l’intérêt du service, mais l’agent n’est pas obligé de souscrire à cette demande.


Agent ayant atteint sa limite d’âge :


Dans le cas où le fonctionnaire a atteint la limite d’âge qui lui est applicable, il doit être radié des cadres d’office à compter du lendemain de son anniversaire. La radiation des cadres s’impose à l’agent comme à la collectivité employeur.

 

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