Applicable à compter du 1^er juillet 2026, le CSN s’ajoute aux congés déjà existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que congé d’adoption.

Les premières déclarations en DSN interviendront à partir d’août 2026, au titre du mois principal déclaré de juillet.

Les bénéficiaires

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent parent :

• d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026
• d’enfants nés avant cette date lorsque leur naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.

Modalités de prise du congé supplémentaire de naissance

Il n'intervient qu’à l’issue des congés de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit.

Durée du CSN

Le congé supplémentaire de naissance est accordé à chacun des parents qui peut choisir de prendre 1 mois ou 2 mois de congé.
Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune et pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.

Rémunération et cotisations durant le congé

Pendant ce congé, l’agent perçoit une rémunération calculée sur son traitement indiciaire :

• 70 % du traitement indiciaire pendant le premier mois
• 60 % du traitement indiciaire pendant le second mois.

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) sont versés dans les mêmes proportions :

• 70 % le premier mois
• 60 % le second mois.

Situation des agents à temps partiel

L’autorisation d’exercer à temps partiel est suspendue durant la durée du congé supplémentaire de naissance.
L’agent est donc rétabli, pendant toute la durée du CSN, dans les droits d’un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps plein et bénéficie de la rémunération prévue par le dispositif.

Un calendrier transitoire pour les naissances du premier semestre 2026

Deux situations sont prévues :

• Enfants nés, arrivés au foyer ou devant naître entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026
  La ou les périodes de congé peuvent débuter à compter du 1^er juillet 2026 et doivent débuter au plus tard le 31 mars 2027.
• Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1^er juillet 2026
  Le congé devra débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est prolongée (notamment en raison d’un état pathologique ou d’une hospitalisation de l’enfant), ce délai de neuf mois est augmenté d’une durée équivalente.

Prise en compte du congé dans le droit à pension

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte à 100% dans le droit à pension. Il est donc retenu pour la constitution du droit à pension, la liquidation de la pension et la durée d’assurance.

Remboursement du congé supplémentaire de naissance

Les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de remboursement sont en cours d’élaboration. 
Pour vous tenir informés, consultez le site RCP - Remboursement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que du congé supplémentaire de naissance.
Il sera progressivement enrichi de l’ensemble des ressources utiles à l’établissement des demandes de remboursement du CSN (formulaires demandes, pièces justificatives, guides, FAQ).

Modalités déclaratives en DSN

Ce congé devra être déclaré, selon la situation de l’agent, au moyen :

• d’un bloc « Arrêt de travail » (S21.G00.60) » portant une rubrique « Motif de l’arrêt S21.G00.60.001 » = 20 - Congé supplémentaire de naissance
• d’un bloc « Rémunération » (S21.G00.51) comportant les rubriques :
  • « Type S21.G00.51.011 » renseigné avec la valeur « 021 – [FP] Taux de la rémunération de la situation administrative »
  • « S21.G00.51.014 – [FP] Taux de rémunération de la situation administrative », renseigné à 70 % ou 60 % selon la période du congé.

Pour aller plus loin, consultez sur la base de connaissance Net-Entreprises :
•    la fiche Net-Entreprises 3374 - Congé supplémentaire de naissance en DSN
•    la fiche Net-Entreprises 2114 - Rémunération et taux selon la situation administrative.