Traitement des dossiers des agents ayant accompli des services de sapeur-pompier volontaire

Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 prévoit des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés pour une période de 5 ans tacitement reconduite :

• 1 trimestre pour une période d’engagement (continue ou non) d’au moins 10 ans
• 2 trimestres pour une période d’engagement (continue ou non) d’au moins 20 ans
• 3 trimestres pour une période d’engagement (continue ou non) d’au moins 25 ans.

Prise en compte des trimestres

Ces trimestres seront pris en compte dans les trimestres liquidables et en durée d’assurance au titre de la majoration de durée d’assurance.
Cette nouvelle mesure s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.

A noter

En attendant la mise à jour de cette évolution réglementaire au sein de nos outils de liquidation, il convient de :

• fournir un état des services établi par le dernier service départemental d'incendie et de secours ( SDIS ) au sein duquel l’agent a été engagé en indiquant la durée et la période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire
• signaler la situation dans le bloc-notes du service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP » en mentionnant « agent SPV , état des services fourni ».
   

Pour toute interrogation, reportez-vous à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL et RAFP » à votre disposition dans PEP's ou contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Droits à pension », sous-motif « Liquidation de retraite ».