Critères de non qualité d'une DSN auprès de la CNRACL

Données carrières absentes (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par net-entreprise

• Conditions de réception CNRACL pour le cas courant :
  • Rubrique 40.007 "Nature du contrat" égale code 50 - "Nomination dans la fonction publique"
  • Rubrique 40.020 "Code régime de base risque vieillesse" égale code 120 - "Retraite des agents des Collectivités locales (CNRACL)"
  • Rubrique 78.001 "Code de base assujettie" égale code 48 - "CNRACL"
• Conditions de réception CNRACL en cas de détachement :
  • Pour l'employeur d'accueil - carrière reçue en cas de détachement conduisant à pension
    • Rubrique 40.007 "Nature du contrat" égale code 20 - "Détachement d'un agent d'une Fonction Publique donnant lieu à Pension (ECP)"
    • Rubrique 40.020 "Code régime de base risque vieillesse" égale code 120 - "Retraite des agents des Collectivités locales (CNRACL)"
    • Rubrique 78.001 "Code de base assujettie" égale code 48 - "[FP] CNRACL - Base brute avant abattement"
  • Pour l'employeur d'origine - carrière reçue en cas de détachement ne conduisant pas à pension
    • Rubrique 40.007 "Nature du contrat" égale code 50 - "Nomination dans la fonction publique"
    • Rubrique 40.020 "Code régime de base risque vieillesse" égale code 120 - "Retraite des agents des Collectivités locales (CNRACL)"
    • Rubrique 65.001 "Motif de suspension" différent du code 655 - "Détachement conduisant à pension (ECP)"

Données financières (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par net-entreprise et non corrigées dans une DSN ultérieure.

Données carrières et financières erronées et non corrigées dans une DSN ultérieure.