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Critères de non qualité d'une DSN auprès de la CNRACL

Données carrières absentes (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par net-entreprise

  • Conditions de réception CNRACL pour le cas courant :
    • Rubrique 40.007 "Nature du contrat" égale code 50 - "Nomination dans la fonction publique"
    • Rubrique 40.020 "Code régime de base risque vieillesse" égale code 120 - " Retraite des agents des Collectivités locales (CNRACL)"
    • Rubrique 78.001 "Code de base assujettie" égale code 48 - "CNRACL"
  • Conditions de réception CNRACL en cas de détachement :
    • Pour l'employeur d'accueil - carrière reçue en cas de détachement conduisant à pension
      • Rubrique 40.007 "Nature du contrat" égale code 20 - " Détachement d'un agent d'une Fonction Publique donnant lieu à Pension (ECP)"
      • Rubrique 40.020 "Code régime de base risque vieillesse" égale code 120 - "Retraite des agents des Collectivités locales (CNRACL)"
      • Rubrique 78.001 "Code de base assujettie" égale code 48 - "[FP] CNRACL - Base brute avant abattement"
    • ​​​Pour l'employeur d'origine - carrière reçue en cas de détachement ne conduisant pas à pension
      • Rubrique 40.007 "Nature du contrat" égale code 50 - "Nomination dans la fonction publique"
      • Rubrique 40.020 "Code régime de base risque vieillesse" égale code 120 - "Retraite des agents des Collectivités locales (CNRACL)"
      • Rubrique 65.001 "Motif de suspension" différent du code 655 - "Détachement conduisant à pension (ECP)"

Données financières (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par net-entreprise et non corrigées dans une DSN ultérieure.

 

Données carrières et financières erronées et non corrigées dans une DSN ultérieure.

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