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Demande de retraite pour décès en activité
Au décès du fonctionnaire en activité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise à la date du décès et d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.
La demande de liquidation suite à décès en activité est à l'initiative des ayants droit. L’employeur n’est plus à l’origine de la création du dossier de réversion, le bénéficiaire est orienté :
- sur le service en ligne Demande de réversion du portail info-retraite.fr. L'ayant droit doit veiller à se connecter à son propre compte retraite via l'identification FranceConnect
- vers la CNRACL par courrier postal pour les ayants droit dans l'incapacité de se connecter au portail info-retraite.fr (orphelins et leurs représentants) à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts
CNRACL
Place des Citernes
Réversion d'actif
33059 BORDEAUX CEDEX
La demande de liquidation à la suite d'un décès en activité est créée automatiquement à la suite de la demande de réversion d’un ayant cause via info-retraite.fr, ou à la suite d'une demande directe à la CNRACL.
Point de vigilance
Toutefois, si un dossier de liquidation normale ou d’invalidité a été initié précédemment au décès de l’agent, vous devez l’archiver en le classant sans suite, pour que la demande de réversion s’initie automatiquement.
Schéma de demande de pension de réversion pour décès en activité
Un simulateur de droit à réversion en ligne sur le site www.info-retraite.fr permet aux ayants droit de vérifier leur éligibilité au dispositif.
Dans le cadre de la saisie d’un dossier de liquidation lors d’un décès en activité, nous vous invitons à être particulièrement vigilants à la saisie systématique et exhaustive des données famille (informations relatives aux unions et aux enfants) ainsi que l'envoi des pièces justificatives demandées.
Pour vous accompagner dans votre appropriation de ce service, reportez-vous à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL » à votre disposition dans PEP's.
Pour toute interrogation, contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Droit à pension », sous-motif « Décès en activité ».
Mis à jour le 01/09/2025
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