Foire aux questions
Que signifie la notion de "contrat" pour un fonctionnaire ? À quoi correspond la date de début de contrat ?
La DSN, mise en place dans le secteur privé avant le secteur public, utilise le terme de contrat pour décrire l'accord dans lequel sont fixées les obligations réciproques de l'employeur et du salarié.
La notion de "contrat de travail" ne s'applique pas aux fonctionnaires. Il s'agit plutôt d'une relation employeur - agent, qui doit elle aussi être décrite dans la DSN, à savoir :
- bloc « Contrat » (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40"
- et bloc « Fin du contrat » - S21.G00.62- lorsque ce lien cesse.
La date de début de contrat correspond pour un fonctionnaire :
- soit à sa date de nomination en tant que fonctionnaire de la collectivité
- soit à sa date d'entrée en détachement dans la collectivité pour un fonctionnaire détaché.
À noter que pour un fonctionnaire nommé, ce n'est pas la date d'entrée dans la collectivité ; une période de détachement ou de contractuel ne modifie pas la date de début de contrat.
Pour plus d'informations, consultez le lexique fonction publique ou la fiche dédiée à ce sujet.
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