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Demande de retraite pour invalidité
La CNRACL accorde une pension d’invalidité aux fonctionnaires définitivement inaptes à exercer leurs fonctions. Cette pension prend la forme d’une retraite anticipée, sous réserve que l’inaptitude soit reconnue avant l’âge limite de départ.
Conditions d’éligibilité
L’agent doit être déclaré inapte à occuper son poste de manière permanente.
Cette inaptitude doit être constatée avant que l’agent n’atteigne la limite d’âge légale de départ.
Procédure de demande
La demande de retraite pour invalidité intervient après épuisement des droits à congés maladie de l’agent.L’employeur crée le dossier de liquidation dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et
RAFP
», au moins 6 mois avant la date de radiation des cadres.Cette démarche fait suite à une demande expresse de l’agent.
Retrouvez l’information utile à la gestion de vos dossiers d’invalidité sur le site de la CNRACL :
- dans la rubrique « Invalidité »
- dans la boite à outils « Départ à la retraite »
Pour toute interrogation, contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Droits à pension », sous-motif « Invalidité ».
Mis à jour le 16/03/2026
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