Départ anticipé au titre de l’invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint : un rapport médical obligatoire
Pour les demandes de départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint, un rapport médical établi par un médecin agréé est obligatoire. Afin de faciliter la constitution des dossiers et leur traitement par la CNRACL, des modèles de rapports médicaux sont mis à votre disposition.
Date de publication 07/10/2026
Date de modification 06/10/2026
Dans le cadre d'une demande de départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint, l'impossibilité d'exercer toute profession doit être constatée par un médecin agréé.
Cette situation doit être obligatoirement formalisée dans un rapport médical précisant la pathologie concernée et établissant explicitement qu'elle place l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle.
Afin d'accompagner les employeurs dans cette démarche, la CNRACL met à disposition deux modèles de rapports médicaux à transmettre au médecin agréé :
- Rapport d'examen médical pour inaptitude à toute profession du fonctionnaire
- Rapport d'examen médical pour inaptitude à toute profession du conjoint du fonctionnaire.
Une fois complété et signé par le médecin agréé, le document doit impérativement être joint à la demande de retraite. Sans ce document, le dossier ne peut pas être instruit.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Départs anticipés ».
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