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Les critères de non-qualité d'une DSN auprès de la CNRACL

1) Données carrières absentes (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par Net-entreprises.

  • pour que la CNRACL reçoive les données de votre DSN - Cas courant :

Données DSN - cas courant

RubriqueLibellé

Valorisation à

Intitulé
S21.G00.40.007Nature du contrat

50

Nomination dans la fonction publique
S21.G00.40.020Code régime de base risque vieillesse

120

Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
S21.G00.78.001Code de base assujettie

48

CNRACL
  • pour que la CNRACL reçoive les données de votre DSN (cas de détachement) :

Données DSN - cas de détachement conduisant à pension

S21.G00.40.007Nature du contrat20 Détachement d'un agent d'une fonction publique donnant lieu à pension (ECP)
S21.G00.40.020Code régime de base risque vieillesse120Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
S21.G00.78.001Code de base assujettie48FP "CNRACL - Base brute avant abattement"

Données DSN - cas de détachement ne conduisant pas à pension

S21.G00.40.007Nature du contrat50Détachement d'un agent d'une fonction publique donnant lieu à pension (ECP)
S21.G00.40.020Code régime de base risque vieillesse120Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
S21.G00.65.001Motif de suspension674Détachement ne conduisant pas à pension

Pour plus d’informations sur les modalités déclaratives en cas de détachement, reportez-vous à la page 6 du document « Rappel des bonnes pratiques déclaratives en DSN ».

2) Données financières (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par net-entreprises et non corrigées dans une DSN ultérieure.

3) Données carrières et financières erronées et non corrigées dans une DSN ultérieure.

Mis à jour le 19/05/2026

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