Les critères de non-qualité d'une DSN auprès de la CNRACL
1) Données carrières absentes (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par Net-entreprises.
- pour que la CNRACL reçoive les données de votre DSN - Cas courant :
Rubrique | Libellé | Valorisation à | Intitulé |
---|---|---|---|
S21.G00.40.007 | Nature du contrat | 50 | Nomination dans la fonction publique |
S21.G00.40.020 | Code régime de base risque vieillesse | 120 | Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 48 | CNRACL |
- pour que la CNRACL reçoive les données de votre DSN (cas de détachement) :
Rubrique | Libellé | Valorisation à | Intitulé |
---|---|---|---|
S21.G00.40.007 | Nature du contrat | 20 | Détachement d'un agent d'une fonction publique donnant lieu à pension (ECP) |
S21.G00.40.020 | Code régime de base risque vieillesse | 120 | Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 48 | FP "CNRACL - Base brute avant abattement" |
Rubrique | Libellé | Valorisation à | Intitulé |
---|---|---|---|
S21.G00.40.007 | Nature du contrat | 50 | Détachement d'un agent d'une fonction publique donnant lieu à pension (ECP) |
S21.G00.40.020 | Code régime de base risque vieillesse | 120 | Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 674 | Détachement ne conduisant pas à pension |
Pour plus d’informations sur les modalités déclaratives en cas de détachement, reportez-vous à la page 6 du document « Rappel des bonnes pratiques déclaratives en DSN ».
2) Données financières (non déclarées) ou non réceptionnées par la CNRACL car filtrées par net-entreprises et non corrigées dans une DSN ultérieure.
3) Données carrières et financières erronées et non corrigées dans une DSN ultérieure.
Mis à jour le 27/03/2025
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