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Départ anticipé pour catégorie insalubre

La liquidation de la pension, pour un départ anticipé pour catégorie insalubre, peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite « catégorie insalubre » pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

 

Ces deux emplois, qui sont répertoriées à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active, bénéficient d’avantages spécifiques :

  • un départ anticipé à la retraite
  • une bonification liée à l’accomplissement de services effectifs accomplis dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les conditions relatives à l’âge légal de départ à la retraite et la la durée minimale de services en catégorie dite « insalubre »

  • dès 50 ans pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961 sous réserve qu’ils aient rempli les conditions de durée de services exigées pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre »*
  • dès 52 ans pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police nés à compter du 1er janvier 1965 sous réserve qu’ils aient rempli les conditions de durée de services exigées pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre »*

Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1964, l’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération dans la limite de 52 ans.

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 65-4

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 2

Passage de 50 à 52 ans
Date de naissance Age légal de départ avant la réforme Age légal de départ après la réforme
Avant le 01/07/1961 50 ans 50 ans
Du 01/07/1961 au 31/12/1961 50 ans 50 ans et 4 mois
1962 50 ans 50 ans et 9 mois
1963 50 ans 51 ans et 2 mois
1964 50 ans 51 ans et 7 mois
A compter du 1er janvier 1965 50 ans 52 ans

* Les durées de services effectifs exigées pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre » sont progressivement élevées de 2 ans.

 

Ainsi :

  • les services valables pour la retraite à totaliser en constitution du droit à pension augmentent de 30 à 32 ans. Ces services sont décomptés de date à date. La bonification peut s’ajouter aux services effectifs pour parfaire cette condition.
  • la durée de services exigée dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police passe de 10 à 12 ans.

La moitié de cette durée doit avoir été accomplie de manière consécutive lors de l’admission à la retraite (voir les conditions requises pour être classé fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la Préfecture de police).

 

Il n’est pas nécessaire que l’agent soit affecté dans les réseaux souterrains ou à l’institut médico-légal au moment de la cessation des services valables, ni que la durée exigée de services consécutifs précède la radiation des cadres.

 

Les nouvelles durées exigées sont déterminées en fonction de la date à laquelle les agents totalisent (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6) :

  • 30 ans de services valables pour la retraite,
  • 10 ans dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police.
Passage de 30 à 32 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 30 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 30 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 30 ans et 4 mois
2012 30 ans et 9 mois
2013 31 ans et 2 mois
2014 31 ans et 7 mois
A compter du 01/01/2015 32 ans
Passage de 10 à 12 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 10 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 10 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 10 ans et 4 mois
2012 10 ans et 9 mois
2013 11 ans et 2 mois
2014 11 ans et 7 mois
A compter du 01/01/2015 12 ans

Dérogation

Décret n°2003-1306, article 65-4

 

Le passage de 30 à 32 ans et de 10 à 12 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 au moins dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police et qui, à cette date :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.
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