Suspension de la réforme des retraites : consignes sur l’instruction des dossiers

Dans l’attente de l’intégration dans nos outils des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP », pour les dossiers concernant des départs à compter du 1^er septembre, il convient d’indiquer dans « Ajouter un point d’attention pour le régime », si l’agent est concerné par ces nouvelles mesures en précisant laquelle.
 

Prochaines mises à jour des outils de liquidation 

Lundi 13 avril  

Le moteur de calcul des droits évolue : cette livraison intégrera la gestion de la date d’effet, avant ou après le 01/09/2026 et permet d’appliquer les paramètres de la LFSS 2026.

Les effets seront appliqués sur :

• les âges de départ, qui seront modifiés conformément à l’annulation de la réforme
• le nombre de trimestres requis sera géré en fonction des cas de dates d’ouverture des droits et de la date d’effet de la pension (avant/après septembre 2026).

Le dispositif carrière longue n’est pas modifié dans cette version ; la durée d’assurance requise et âge de départ restent inchangés.

Lundi 4 mai

Les nouveaux paramètres de départ pour carrière longue seront mis en production.

Le service gestionnaire doit par conséquent traiter l’ensemble des dossiers de départ en carrière longue dont la date d’effet est antérieure au 1ᵉʳ septembre 2026 avant cette échéance du 4 mai 2026.

Il est donc important que vous nous adressiez le plus rapidement possible tous les dossiers des agents concernés c’est-à-dire souhaitant un départ pour carrière longue d’ici le 31 août 2026. 

Pour en savoir plus sur les impacts de la suspension de la réforme des retraites, consultez l'actualité « Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2026 ».