Suspension de la réforme des retraites : consignes sur l’instruction des dossiers

Dans l’attente de l’intégration dans nos outils des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP », pour les dossiers concernant des départs à compter du 1^er septembre, il convient d’indiquer dans « Ajouter un point d’attention pour le régime », si l’agent est concerné par ces nouvelles mesures en précisant laquelle.
 

Prochaines mises à jour des outils de liquidation 

Lundi 4 mai 2026

Les nouveaux paramètres de départ pour carrière longue sont mis en production.
Ils portent sur la durée d’assurance requise et l’âge de départ anticipé.

Points d'attention

• Les 2 trimestres d’assurance cotisée au titre des enfants ne sont pas pris en compte dans cette livraison.
• Les dossiers pour départs carrière longue avec une date de radiation des cadres ou date d’effet souhaitée à compter du 1^er septembre 2026 et qui pourraient être impactés par des éléments familiaux doivent être saisis avec une mention à ce titre dans la zone « point d’attention pour le régime ».

Début juillet - intégration des nouveaux droits liés aux enfants

1/ Droits familiaux pris en compte dans la durée d’assurance cotisée, dans la limite de 2 trimestres

• Les trimestres de bonification pour enfant nés ou adoptés avant le 01/01/2004
• Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour les enfants nés à compter du 01/01/2004
• Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant accordés par le régime général : maternité, éducation, adoption et congé parental
• Les trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués en application de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.

2/ Bonification de 1 trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1/01/2004 postérieurement à leur entrée dans la fonction publique

Deux situations sont possibles :

• L’assurée qui bénéficie de la Majoration de Durée d’Assurance de 2 trimestres voit un de ces trimestres pris en compte pour la liquidation également, au titre de la nouvelle bonification. Elle a donc 1 trimestre en liquidation et 2 trimestres en durée d’assurance
• L’assurée qui ne bénéficie pas de la Majoration de Durée d’Assurance (par exemple, en congé parental de plus de 6 mois déjà pris en compte) bénéficie uniquement d’une bonification de 1 trimestre valable en liquidation et en durée d'assurance.

Pour en savoir plus sur les impacts de la suspension de la réforme des retraites, consultez l'actualité « Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2026 ».