Versement des cotisations normales

Le versement par fonds des cotisations CNRACL / ATIACL / FEH est exigible :

• trimestriellement pour les collectivités employant de 1 à 9 agents (stagiaire ou titulaire) ;

• mensuellement pour les collectivités employant plus de 9 agents (stagiaire ou titulaire) ;

• mensuellement pour les administrations ou établissements de l’Etat employant au moins 1 agent détaché (titulaire).

Le versement doit être constaté sur le compte bancaire du fonds au plus tard le 5 du mois civil suivant l’échéance, qu’il soit mensuel ou trimestriel.

Important : le non respect de cette date d’exigibilité entraîne le calcul automatique de majorations de retard pour chaque versement effectué hors délai.

L’appel à déclaration et à versement de cotisations est  dématérialisé.

Toutes les informations utiles sont disponibles dans la plateforme PEP's.

La procédure pour consulter ces informations est la suivante :

Une fois connecté à votre plateforme PEP's:

• vous devez cliquer dans la thématique Déclaration sur « Accès aux services » qui vous permet de consulter les fonds pour lesquels vous souhaiter déclarer et / ou cotiser,
• choisissez le service « Cotisations » du/des fonds concerné(s),
• cliquez ensuite sur « Références bancaires » et vérifiez que le champs sélectionné soit bien « Cotisations normales ».

Vous y trouverez notamment :

• la périodicité de versement des cotisations,
• les références de virement à utiliser pour chaque échéance,
• la date limite de paiement de chaque échéance,
• le RIB du fonds destinataire des cotisations,
• la date d’exigibilité de la déclaration relative à vos versements.

Vous pourrez également imprimer un justificatif de versement à envoyer à votre comptable.

Nous vous rappelons que la déclaration relative à ces versements est exigible au plus tard le 31 janvier 2021.

Application du nouveau fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension

L’article 13 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le fait générateur des cotisations de sécurité sociale pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2018.

Les cotisations sont calculées par référence à la période rémunérée (code de la sécurité sociale, article L242-1).

Dans quel cas et comment appliquer le taux de cotisation pour pension...

L’agent a perçu son traitement dans les délais mais les cotisations dues n’ont pas été versées. Dans ce contexte, les taux applicables aux périodes pour lesquelles les cotisations auraient dues être versées sont les taux en vigueur du ou des exercices concernés.

Les versements doivent s’effectuer en même temps et avec la même référence que les cotisations normales du mois ou du trimestre.
 

Exemples de régularisation :

• Aucun précompte de cotisations retraite
• Agents détachés dans le privé
• Agents détachés à l’Etat (pour les périodes antérieures au 1er janvier 2009, l’employeur d’origine reste redevable des cotisations dues à la CNRACL, au FEH  ou au FCCPA).
• Agent affiliable à la CNRACL dont les cotisations ont été versées à tort au Régime Général de Sécurité Sociale et à l’Ircantec  : l’employeur a obtenu le remboursement des cotisations URSSAF et Ircantec .

Si l’employeur n’obtient pas le remboursement (demande formulée après un délai de 3 ans), un dossier de régularisation doit être constitué.

Après étude, une facture CNRACL sera adressée à l’employeur. 

Consulter la rubrique versement des cotisations rétroactives.

Les versements doivent s’effectuer en même temps et avec la même référence que les cotisations normales du mois ou du trimestre.

Situation des fonctionnaires détachés au regard de la CNRACL: 

Depuis le 1er janvier 2018:

• un fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché sur un emploi d'Etat en qualité de stagiaire relève de la CNRACL;
• Un fonctionnaire de l'état détaché sur un emploi territorial ou hospitalier en qualité relève des pensions civiles et militaires de l'état.

• Pour les agents détachés en qualité de titulaire sur un emploi conduisant à pension CNRACL (territorial, hospitalier) ou sur un emploi conduisant à pension du régime des pensions civiles et militaires de l’Etat, le calcul des cotisations doit être effectué sur la base du traitement brut indiciaire de l’emploi d’accueil.

La circulaire du Budget - Fonction publique du 12 décembre 2008 modifie les modalités de versement pour les agents détachés à l’Etat en qualité de titulaire. Elle précise notamment que :

• les services de l’Etat doivent verser directement à la CNRACL les cotisations relatives aux services effectués à compter du 01/01/2009 ;
• les services de l’Etat ne sont pas redevables des contributions FEH et FCCPA
• les services de l’Etat cotisent au régime ATI Etat au titre du fonctionnaire territorial ou hospitalier accueilli.

Pour les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL (organisme privé, ou emploi à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaire), le calcul et le versement des cotisations doit être effectué par l’employeur d’origine sur la base du traitement brut indiciaire détenu par l’agent dans la collectivité d’origine. Dans ce cas, l'ATIACL  n’est pas due, l’agent doit être couvert au régime dont dépend l’emploi d’accueil (exemple : régime général pour un agent détaché dans un organisme privé).

Les périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement par l’agent d’une retenue à un taux particulier.

Le taux de surcotisation est appliqué au traitement brut indiciaire équivalent au temps plein y compris la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les primes soumises à cotisation sur pension n’entrent pas dans l’assiette de la surcotisation (exemple prime de sujétion spéciale des aides-soignants, indemnité de feu des Sapeurs-pompiers professionnels).

Le calcul du taux se décompose comme suit :

[(taux retenues X taux quotité travaillée)] + [(taux quotité non travaillée X 80%) X (taux retenues + taux représentatif des contributions)]

Exemple : du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012, la formule est la suivante :

[(8,39% x QT)] + [(QNT x 80%) x (8,39% + 27,30%)]

QT : Quotité travaillée

QNT : Quotité non travaillée.

La note d’information 1999/001 fixe les conditions d’exonération de la part patronale CNRACL.

• Les tableaux simplifiés d’exonération de la note d’information 1999/001 (pages 15 à 17) doivent être fournis pour toute demande de remboursement et pour les CCAS et CIAS qui appliquent l’exonération pour la première fois (ces tableaux sont à adresser à la CNRACL en fin d’exercice).

• Seuls les fonctionnaires territoriaux titulaires du cadre d’emploi des agents sociaux et exerçant des fonctions d’aide à domicile auprès d’un CCAS, d’un CIAS ou logement foyer rattaché au CCAS (sous réserve que les frais d’hébergement soient basés sur un loyer et non un prix de journée) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales.

La CNRACL se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs relatifs aux exonérations appliquées.

Qu’en est-il du calcul et du versement des cotisations au titre du RAFP ?

Retrouvez toutes les explications relatives au versement des cotisations : règles générales, calcul de l’assiette, modalités de versement, en visionnant le tutoriel-vidéo « Les cotisations ».

Calcul et versement des cotisations des agents détachés au titre du RAFP

Les fonctionnaires en position de détachement font partie des bénéficiaires du RAFP. Quelles sont les règles à appliquer pour la déclaration des cotisations au titre du RAFP et comment sont constituées les assiettes de cotisations ? Découvrez ces sujets en visionnant le tutoriel-vidéo « Les agents détachés ».  

Les employeurs multiples

Lorsque plusieurs employeurs sont susceptibles de cotiser au RAFP pour un même agent, ils doivent se coordonner afin de respecter l’assiette de cotisations réglementaire plafonnée à 20 % du traitement brut indiciaire.
Retrouvez toutes les informations en visionnant le tutoriel-vidéo « Les employeurs multiples ».

Consultez tous les Tutoriels-Vidéos du RAFP.