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Gestion des rappels de cotisations déclarés dans la DADS (norme N4DS)

Les montants des cotisations déclarées dans la DADS, et absents des comptes individuels retraite (CIR), nécessitent une action supplémentaire de l’employeur afin de les rattacher aux périodes correspondantes.

 

Les montants de rappels de cotisations déclarées dans une DADS sont pris en compte automatiquement dans votre compte financier employeur, pour toutes les déclarations traitées à compter du 1er novembre 2021 (1).

 

Pour les déclarations traitées avant le 1er novembre 2021 qui portent des montants de rappels de cotisations, le service gestionnaire est en mesure de mettre à jour votre compte financier employeur avec ces éléments.

 

Aucune action supplémentaire n’est attendue de votre part pour la mise à jour de votre situation financière, vous ne devez donc plus avoir recours à l’ancien dispositif : déclaration «annule & remplace » ou saisie via le service « Cotisations individuelles » de la plateforme PEP’s.

 

En revanche, si ces rappels de cotisation impliquent une modification des données de la carrière* des agents concernés, vous devrez mettre à jour les périodes via le service « Gestion des anomalies carrière ».

Cette règle vaut pour les DADS traitées avant et après le 1er novembre

 

*Exemple : Un de vos agents bénéficie de 20 points de NBI depuis le 01/11/2020.

Ce changement est intervenu rétroactivement au 01/02/2021 et ne figure donc pas dans votre DADS 2020 (que ce soit en termes de cotisations ou de données de carrière).

 

Votre DADS 2021 intégrera les rappels de cotisations NBI versés en 2021 au titre de 2020 : leur montant sera pris en compte automatiquement dans le compte de cotisations individuelles de l’agent  et dans votre compte financier.

 

Il vous faudra néanmoins mettre à jour manuellement le CIR de l’agent concerné pour la période de novembre et décembre 2020 en mentionnant les 20 points de NBI afin d’être en conformité avec les cotisations déclarées et versées.

 

(1) On entend par déclaration traitée, les déclarations dont l’état est passé à « Traitée » à partir du 01/11/2021.

 

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