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Départ à l'âge légal (catégorie sédentaire)
Sont considérés sédentaires les emplois non classés en catégorie active ou super-active par arrêté interministériel ou par décision de rattachement. Sont notamment concernés les adjoints administratifs, les personnels d’encadrement et les agents d’entretien. Avant d’instruire une demande de retraite CNRACL, vérifiez l’âge légal de départ applicable à vos agents et la durée minimale de services requise.
L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier de sa retraite.
Pour les emplois relevant de la catégorie sédentaire, cet âge est déterminé en fonction de la date de naissance de l’agent et de la date d’effet de la pension.
À compter du 1er septembre 2026, la suspension de la réforme des retraites de 2023 modifie l’âge légal de départ et la durée d’assurance requise pour certaines générations. Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de cette date.
La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de cette catégorie reste fixée à 2 ans.
Le tableau ci-dessous indique, selon la situation de l’agent, l’âge légal à partir duquel il peut demander sa retraite ainsi que la durée d’assurance requise pour obtenir une pension sans décote.
| Date de naissance | Âge légal de départ à compter du 1er septembre 2026 | Durée d'assurance requise |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1964 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| Du 01/01/1965 au 31/03/1965 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| Du 01/04/1965 au 31/12/1965 | 63 ans | 171 trimestres |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres |
| 1969 et après | 64 ans | 172 trimestres |
Pour plus d'informations, consultez l’article Âge légal de la Documentation juridique.
La durée minimale de services est la condition requise pour qu’un agent puisse bénéficier d’un droit à pension. Elle est calculée à partir des périodes prises en compte pour la constitution de ce droit.
Agents radiés des cadres avant le 1er janvier 2011
Le droit à pension est ouvert après 15 ans de services valables ou validés, incluant les périodes de services civils, militaires et certains services assimilés.
Les services validés, notamment ceux effectués en tant qu’agent non titulaire, sont pris en compte pour atteindre cette durée.
Agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011
Le droit à pension est ouvert après 2 ans de services effectifs, civils et militaires.
Seuls les services effectifs, c’est-à-dire les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire, sont comptabilisés à temps plein ou en équivalent temps plein.
Attention : les services validés ne sont plus pris en compte pour la constitution du droit à pension.
Bon à savoir : lorsque la durée minimale n’est pas atteinte et que l’agent ne peut pas bénéficier d’une pension pour invalidité, ses droits sont transférés vers le régime général de la Sécurité sociale et vers l’Ircantec.
Pour plus d'informations, consultez :
- l'article Les services effectifs de la Documentation juridique
- l’article Rétablissement au régime général.
À retenir :
Pour les pensions prenant à effet à compter du 1er septembre 2026, la suspension de la réforme des retraites aménage le relèvement de l’âge légal à partir de la génération 1964.
Les agents nés en 1964 et du 1er janvier au 31 mars 1965 conservent un âge légal fixé à 62 ans et 9 mois.
Pour les agents nés à partir du 1er avril 1965, l’âge légal est relevé progressivement d’un trimestre par génération pour atteindre 64 ans pour ceux nés à partir de 1969.
Mis à jour le 01/09/2026
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