Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Foire aux questions

Comment doit procéder une collectivité pour s’acquitter du paiement des contributions rétroactives ?

Il existe 3 possibilités :
- la collectivité peut s'acquitter de la contribution mise à sa charge par des versements échelonnés sur le même nombre de mois que le fonctionnaire,
- si le fonctionnaire a demandé à solder ses retenues par un versement unique, la collectivité doit se soumettre à la même règle,
- la collectivité peut s'acquitter à tout moment du reliquat de sa dette en un seul versement même si le fonctionnaire continue à supporter un précompte mensuel sur son traitement.

 

 

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, envoyez-nous un courriel

Question sur le même sujet

Note globale : 4 /5 (1 votes)