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Foire aux questions
Comment doit procéder une collectivité pour s’acquitter du paiement des contributions rétroactives ?
Il existe 3 possibilités :
- la collectivité peut s'acquitter de la contribution mise à sa charge par des versements échelonnés sur le même nombre de mois que le fonctionnaire,
- si le fonctionnaire a demandé à solder ses retenues par un versement unique, la collectivité doit se soumettre à la même règle,
- la collectivité peut s'acquitter à tout moment du reliquat de sa dette en un seul versement même si le fonctionnaire continue à supporter un précompte mensuel sur son traitement.
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