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Majoration pour enfants

Votre droit à majoration pour enfants peut être ouvert ou révisé après votre admission à la retraite.Vous avez droit à une majoration pour enfants, si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales.

 

Les enfants qui vous donnent droit à la majoration sont :

  • Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs.
  • Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.
  • Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en celle de votre conjoint.
  • Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la garde effective et permanente.
  • Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

 

Le montant

Cette majoration est mise en paiement, au plus tôt, au seizième anniversaire de votre troisième enfant. Son montant est dorénavant pris en compte dans les revenus imposables. Elle peut s’ajouter à une pension personnelle pour chacun des parents et également à une pension de réversion. Le montant de la majoration pour enfants et de la pension personnelle ne peut dépasser 100% du traitement d’activité.

Le montant de la majoration pour enfants :

  • Pour trois enfants, il est de 10% du montant brut de votre pension.
  • Pour chaque enfant supplémentaire à partir du quatrième 5% du montant brut de la pension s’ajoutent aux 10 %

Les formalités

Si, au moment de la mise en paiement de votre pension, vos enfants ne remplissent pas les conditions nécessaires, vous devrez présenter une demande auprès de la CNRACL lorsque votre troisième enfant atteindra seize ans.

Vous ferez de même pour les enfants suivants. La mise en paiement ou la révision de votre majoration ne sont pas automatiques. Vous devrez joindre à votre demande la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés. A défaut du livret de famille, une copie de l’acte de naissance peut être fournie. Lors du traitement du dossier, le service gestionnaire de la CNRACL  pourra être amené à vous réclamer des pièces justificatives complémentaires, nécessaires à la reconnaissance de vos droits

La majoration est octroyée au jour des seize ans de l’enfant et non au début du mois de l’anniversaire.

La fiscalisation

L’article 6 de la Loi de finances pour 2014 prévoit que les majorations de pensions des retraités, ayant élevé 3 enfants ou plus, ne soient plus exonérées de l’impôt sur le revenu.

Ainsi le supplément de pension servi au titre de la majoration pour enfants est pris en compte dans les revenus imposables.

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