Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications
A +
A -

Les conditions d'attribution de l'aide ménagère

 

Le retraité doit remplir les conditions suivantes :

 

- il doit être âgé de 65 ans au moins, sauf si il est :
  • atteint d’une incapacité grave (taux d’invalidité au moins égal à 60 %)
  • dans une situation d’urgence ( sortie d’hôpital), maladie grave au sens de l’article 322-1 du code de la sécurité sociale
  • atteint d’une affection liste, hors liste ou d’une polypathologie relevant des prises en charge à 100 %.

 

- s’il a au moins 60 ans, il doit relever d’un niveau de dépendance GIR 5 ou 6 (les GIR 1 à 4 doivent solliciter l’APA).

 

- la pension CNRACL doit être sa pension principale :
  • si le retraité perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la pension principale est la pension personnelle.
  • si le retraité perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la pension principale est celle qui   rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

- il ne doit pas bénéficier :
  • de la majoration pour tierce personne (MTP),
  • de l’allocation de compensation du handicap (PCH),
  • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • de la prestation spécifique dépendance (PSD).

 

- les ressources de son foyer doivent être supérieures au plafond de l’aide sociale.

 

Le barème de participation de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , est établi en fonction des ressources et de la situation familiale (personne seule, couple).

 

 

Note globale : 3/5 (8 votes)