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Périodes à régulariser

C’est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d’affiliation de l’agent.

  • Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2004

La régularisation porte sur les services réalisés après le 1er mai 1976 en qualité de stagiaire ou quelle que soit la date, les services de titulaire.

Les services de stage accomplis avant le 1er mai 1976 et à partir de 18 ans sont des services obligatoirement validables. Ils sont inclus pour des raisons pratiques dans la procédure de régularisation.

  • Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2004

La régularisation porte sur les services réalisés après le 1er mai 1976 en qualité de stagiaire ou quelle que soit la date, les services de titulaire.

La régularisation porte également sur les services effectués avant le 1er mai 1976 avant l’âge de 18 ans.

Les services de stage accomplis avant le 1er mai 1976 et à partir de 18 ans sont des services obligatoirement validables. Ils sont inclus pour des raisons pratiques dans la procédure de régularisation.

  • Pour les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels puis titularisés

La période accomplie avant sa titularisation par un travailleur reconnu handicapé en tant qu’agent contractuel ne doit pas faire l’objet d’une validation mais doit être régularisée. Cette période est prise en compte dans les conditions prévues par le statut particulier, pour une période équivalente de stage.

Les travailleurs reconnus handicapés peuvent en effet être recrutés, conformément aux dispositions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégorie A, B, C, pendant une période correspondant à une durée de stage prévue par le statut du cadre d’emploi dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Leur titularisation entraine leur affiliation obligatoire à la CNRACL.

Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2004

 

La régularisation porte sur les services réalisés après le 1er mai 1976 en qualité de stagiaire ou quelle que soit la date, les services de titulaire.

Les services de stage accomplis avant le 1er mai 1976 et à partir de 18 ans sont des services obligatoirement validables. Ils sont inclus pour des raisons pratiques dans la procédure de régularisation.

Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2004

La régularisation porte sur les services réalisés après le 1er mai 1976 en qualité de stagiaire ou quelle que soit la date, les services de titulaire.

La régularisation porte également sur les services effectués avant le 1er mai 1976 avant l’âge de 18 ans.

Les services de stage accomplis avant le 1er mai 1976 et à partir de 18 ans sont des services obligatoirement validables. Ils sont inclus pour des raisons pratiques dans la procédure de régularisation.

Pour les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels puis titularisés

La période accomplie avant sa titularisation par un travailleur reconnu handicapé en tant qu’agent contractuel ne doit pas faire l’objet d’une validation mais doit être régularisée. Cette période est prise en compte dans les conditions prévues par le statut particulier, pour une période équivalente de stage.

 

Les travailleurs reconnus handicapés peuvent en effet être recrutés, conformément aux dispositions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégorie A, B, C, pendant une période correspondant à une durée de stage prévue par le statut du cadre d’emploi dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Leur titularisation entraine leur affiliation obligatoire à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

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