Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications
A +
A -

Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne

Le service de demande de retraite en ligne commun à tous les régimes est disponible sur le site www.info-retraite.fr et sur les portails des régimes. Il est proposé par tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.


Ce service permet aux usagers de demander la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).

 

Pour la CNRACL, la demande de l'agent s'intègre dans le processus actuel. Elle est transmise au dernier employeur ou au centre de gestion pour les collectivités intermédiées.

Les conditions de la demande de retraite en ligne

Quels sont les dossiers concernés ?

La demande de retraite en ligne ne concerne que les liquidations de droit direct. Elle ne peut pas concerner les demandes pour invalidité ou les demandes de pension de réversion.

 

Quels sont les motifs de départ pris en compte ?

Les motifs de départ concernés par la demande de retraite en ligne sont les suivants :

  • Demande de pension à l'âge légal de départ,
  • Demande de départ anticipé pour carrière longue,
  • Demande de départ anticipé pour catégorie active,
  • Demande de départ anticipé pour catégorie insalubre.

Pour les autres motifs de départ anticipé, le dispositif de demande de retraite reste inchangé : l’agent doit adresser sa demande à son dernier employeur.

Quel est le délai de transmission de la demande pour l'agent ?

Pour un agent relevant de la CNRACL, la demande doit être effectuée sur le portail commun inter-régimes, ou dans son espace personnel, au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée et au plus tôt 9 mois avant la date départ souhaitée.

L'employeur doit transmettre la demande à la CNRACL 3 mois avant la date de départ souhaitée.

Quels sont les pièces justificatives que l'assuré doit transmettre lors de sa demande de retraite en ligne ? 

Lors de sa demande de retraite en ligne, l'assuré doit transmettre exclusivement par téléversement en fonction des paramètres saisis :

  • Son livret de famille,
  • Ses deux derniers avis d'imposition,
  • Un RIB / IBAN.

 

Comment identifier les dossiers de liquidation dans votre espace personnalisé

Dans votre espace personnalisé, service « liquidation CNRACL », la demande de retraite en ligne se matérialise par : 

L'ajout d'un pictogramme retraite dans "vos dossiers de liquidation"

Dans la liste de vos dossiers de liquidation, les dossiers initiés via la demande de retraite en ligne sont identifiés par un pictogramme « Union retraite » 

 

Les dossiers concernés sont mis à disposition à l’état « à compléter ». Vous avez la possibilité de filtrer en fonction de l’état du dossier pour les visualiser rapidement.

 

L'ajout de l'origine et du motif de la demande

A l’ouverture du dossier, une mention vous indique que le dossier est issu d’une demande de retraite « inter-régimes ». 

 

Pour les centres de gestion, l'ajout d'une mention du dernier employeur et la possibilité de lui transférer

En tant que centre de gestion, vous pouvez identifier immédiatement le dernier employeur et le cas échéant lui transférer le dossier pour qu'il le complète.

 

Quels sont les données pré-renseignées suite à une demande de retraite en ligne

Lors d’une demande de retraite en ligne, certaines données peuvent être pré-renseignées dans le dossier de demande de retraite de votre espace personnalisé :

  • La date de radiation des cadres : elle est alimentée avec la date de départ renseignée par l’agent lors de sa demande en ligne (le service inter-régimes impose de choisir un « 1er du mois ». Cette date pourra être modifiée par l'employeur, notamment si l'agent à un droit ouvert en cours de mois pour limite d'âge).
  • La date de demande de pension : correspond à la date de validation de la demande de retraite en ligne par l’agent
  • La situation et les données familiales si elles ne sont pas connues dans le système d’information de la CNRACL
  • Des réponses aux questions suivantes :
    • L’agent présente-t-il une incapacité permanente d’au moins 50% ?
    • L’agent bénéficie-t-il d’une allocation temporaire d’invalidité ?
    • Le bénéficiaire a-t-il ou aura-t-il cessé toutes ses activités professionnelles à la date de liquidation choisie ?
  • Les coordonnées de l’assuré :    
    • Adresse postale
    • Coordonnées médiatiques de l’agent (adresse courriel et téléphone)
    • Coordonnées bancaires
  • Les pièces justificatives déjà transmises par l’agent

Votre rôle dans le traitement du dossier

Une fois la demande de retraite en ligne reçue dans votre espace personnalisé, le dossier de liquidation se traite conformément au processus habituel, complétion par l'employeur et transmission au gestionnaire CNRACL pour étude.

Demande RAFP

Comme pour la CNRACL, la demande de l'agent au titre du RAFP s'intègre dans le processus actuel. Elle doit être renseignée en même temps que la demande de pension CNRACL.


L’employeur accompagne l’agent dans sa démarche et complète l’écran suivant : 

 

Note globale : 4/5 (6 votes)
Merci d'avoir noté l'article