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Extinction du dispositif de validation de périodes

 

 

Le dispositif de validation de périodes est en extinction.


En effet, l’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.

 

Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 a modifié quant à lui la procédure applicable aux demandes de validations de périodes.

 

L’arrêté du 21 août 2015, pris en application de ce décret fixe désormais des dates limites de transmission des dossiers de validation de périodes remplis et complets d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part.

 

NB : pensez à vérifier la présence des salaires sécu et Ircantec relatifs aux périodes dont la validation est demandée ou à défaut à demander la mise à jour du compte régime général de l’agent à la CARSAT de votre région et à l’Ircantec.

 

 

Procédure applicable depuis le 3 septembre 2015 aux demandes de validation

 

Vous retrouverez la liste de ces dossiers dans votre espace personnalisé rubrique « Accès aux services » / « Suivi des demandes de validation de périodes ».

 

Une aide en ligne vous indique les actions à mener en fonction des situations que vous rencontrez.

 

Une signalétique vous permet d’identifier en un seul coup d’œil l’état du dossier en attente :

  • pour un dossier initial en attente dossierinitial.png
  • pour les pièces complémentaires en attente  picto_pieces_complementaires-.png 

 

De même, un pictogramme validservice_picto_attention-2-bad12-a0881.png dans la colonne « nombre de relances » vous signale en particulier les dossiers à nous retourner avant la prochaine date fixée par l’arrêté du 21 août.

 

Important : A partir de cette date, les demandes de pièces complémentaires ne vous seront plus adressées par courrier postal mais seront visibles sur l’outil de suivi des demandes en cliquant sur l’icône. En début de chaque mois, un courriel récapitulatif listera les dossiers pour lesquels la CNRACL a émis une demande d’action de votre part au cours du mois écoulé (dossier initial nouveau devant nous être renvoyé ou dossier ayant fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires)  

 

Une fonctionnalité « Filtré par  » est à votre disposition afin de cibler vos recherches de dossiers, notamment en choisissant l’état de validation : « En attente employeur  ».

 

Par ailleurs, pour vous accompagner dans le traitement de vos dossiers de validation de périodes en cours, vous avez à disposition plusieurs outils :

 

Publié le 24 septembre 2015

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